Considérant ce qui suit : 1.

ECOTECHABITAT, dont le siège social est situé [Adresse 1] S.E.L.A.R.L.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Par un arrêté du 22 octobre 2019, le préfet du Val-de-Marne a prescrit l'ouverture d'une enquête parcellaire.

vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été informée du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie ; - il méconnaît les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Les enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire se sont tenues du 7 au 21 décembre 2015. Le commissaire enquêteur a rendu un avis défavorable sur le projet.

2014-I-1292 en date du 24 juillet 2014 portant ouverture d'une enquête parcellaire concernant la ZAC sur la commune de Pérols au profit de la SAAM, du 25 août 2014 au 9 septembre 2014 inclus ; 11) l'intégralité

et la SAAM ; 7) l'intégralité du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sur l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de la ZAC ODE Acte 1 et mise en compatibilité du PLU de

conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des terrains nécessaires à l'opération projetée ; l'enquête parcellaire ne pouvait pas être réalisée conjointement à l'enquête

Ainsi qu’il a été dit au point 1, l’arrêté attaqué déclare cessible les immeubles désignés dans l’état parcellaire qui lui est annexé.

parcellaire les a privés d'une garantie ; le dossier d'enquête parcellaire ne leur a pas été notifié ; - l'arrêté de cessibilité du 19 septembre 2019 est fondée sur une décision illégale du 27 juin

à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête, soit du 24 juin au 12 juillet 2019 inclus ; . la lettre et son accusé de réception notifiant l'ouverture d'enquête parcellaire à M.

Cette enquête, qui peut notamment donner lieu à la consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 40-23 du code de procédure pénale, vise à déterminer si

Ensuite l'agent enquêteur a constaté que la pension marocaine n'apparaissait plus sur les relevés bancaires de l'intéressé, qui ne dispose que d'un seul compte en France (rapport enquêteur, confirmation

publique et d'une enquête parcellaire.

Il relève que le « Programme Partenaire MOBOTIX » est expressément visé dans le contrat et fait, comme tel, partie intégrante du corpus contractuel auquel il a été consenti.

[Y] demande à la cour d'appel, au visa des articles L. 651-1 et suivants du code de commerce, : - déclarer M.

parcellaires et les états parcellaires annexés au dossier de l'enquête parcellaire étaient incomplets ; des parcelles n'étant expropriées que sur une partie de leur emprise, un document d'arpentage aurait