effective ne se trouve ni dans l'un ni dans l'autre des Etats contractants, au lieu de leur siège. / () ". 9.

des consorts [S] comme devant être visité dès lors que ni l'article L16B du LPF ni la jurisprudence ne circonscrivent les autorisations de visite aux seuls locaux professionnels et que celles-ci peuvent

en date du 24 mars 2021 clos à 12h dans les locaux sis [Adresse 11] Procès-Verbal de visite en date du 24 mars 2022 clos à 9h dans les locaux sis [Adresse 3] Procès-Verbal de visite en date du 24

La facturation et la comptabilité, en langue française, sont effectuées en France dans les locaux de la société Vicbag.

en date du 24 mars 2022 clos à 13h31 dans les locaux sis [Adresse 2] à [Localité 19] Procès-verbal de visite en date du 24 mars 2022 clos à 17h50 dans les locaux sis [Adresse 20] à [Localité 18]

Les opérations de visite et saisie se sont déroulées le 30 novembre 2021 dans les locaux sis : [Adresse 3] et dans les locaux sis : [Adresse 4].

D'autre part, il est indifférent que [S] [M] ne détienne pas de pouvoirs de gestion, le juge des libertés et de la détention ayant, à raison, motivé l'autorisation d'effectuer une visite des locaux de

fiscale personnelle, ainsi que l'exige le VI de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; - la procédure de visite domiciliaire la visait à titre personnel ; - l'administration a utilisé

Sur la nullité des procès verbaux de visite et saisies Il sera donné acte en premier lieu du désistement de la SA SANI-CENTRE s'agissant des opérations de visite et saisies effectuées dans ses locaux

, dans un bâtiment situé en zone franche urbaine, un local d’une superficie de 50 m2, destiné à accueillir son cabinet professionnel.

Les opérations de visite et de saisie se sont déroulées le 2 décembre 2010 dans les locaux suivants : - [Adresse 4] susceptibles d'être occupés par la Sarl Financière [Y], M.

la visite des locaux et dépendances situés [Adresse 1] à [Localité 6], domicile de Madame [K] [S], prestataire indépendant 'responsable événementielle' de la société CAMPUS RUNNING ADDICT Inc..

et a précisé que ce contrôle devait porter sur la régularité de la décision prescrivant la visite et des mesures prises sur son fondement ; que cette décision n'a pas eu pour effet de remettre en cause

J, ni la société Intérim A SP Zoo n'occupaient ces locaux à cette date. Dans ces conditions, le service vérificateur n'était pas tenu de restituer à M.

et a précisé que ce contrôle devait porter sur la régularité de la décision prescrivant la visite et des mesures prises sur son fondement ; que cette décision n'a pas eu pour effet de remettre en cause

et de saisie effectuées le 4 octobre 2022 dans les locaux sis [Adresse 2] et/ou [Adresse 2] et / ou [Adresse 8], dans les locaux sis [Adresse 6] et dans les locaux sis [Adresse 11], n'ont pas été soutenus

les locaux affectés à l'activité, ou si ce contribuable réalise au moins 25 % de son chiffre d'affaires auprès de clients situés dans les zones franches urbaines () ". 5.

Les opérations de visite et de saisie se sont déroulées le 12 avril 2011 dans les locaux suivants : - [Adresse 5] - susceptibles d'être occupés par la Sarl APH Vitry et/ou la société Financière [P] Sarl

et de saisies dans les locaux et dépendances composant le domicile actuel de M.

- Absence d'un recours réel et effectif au cours des opérations de visite Le droit à un recours effectif contre le déroulement des opérations de visite et saisie est protégé par l'article 6 § 1