B du Livre des procédures fiscales.

Elle exposait que seule une visite inopinée dans le cadre des dispositions de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales était de nature à permettre la découverte et la saisie de pièces et documents

L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dispose : ' I - Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait

supérieure à ce qu'aurait du être ; que ces faits caractérisaient les agissements prévus par l'article L 16 B du livre des procédures fiscales de passation d'écritures inexactes ayant pour conséquencs

fiscale personnelle, ainsi que l'exige le VI de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; - la procédure de visite domiciliaire la visait à titre personnel ; - l'administration a utilisé

déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008

Sur le bien-fondé des appels : Aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, l'autorité judiciaire peut autoriser l'administration à effectuer une visite domiciliaire lorsqu'il existe

, le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance de Paris a autorisé les inspecteurs des impôts à procéder, conformément à l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales

L'appel est ainsi recevable. 1- sur la présomption de fraude Aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, l'autorité judiciaire peut autoriser l'administration à effectuer une

Elle considère que l'ordonnance a été rendue en l'absence de présomption de fraude au sens de l'article L 16 B du livre de procédure fiscale, n'étant fondée que sur des présupposés, notamment la minoration

Elle ajoute qu'en l'absence de présomption de fraude au sens de l'article L 16 B du livre de procédure fiscale, la requête n'étant fondée que sur des présupposés, notamment son contrôle et celui des sociétés

Il ajoute qu'en l'absence de présomption de fraude au sens de l'article L 16 B du livre de procédure fiscale, la requête n'étant fondée que sur des présupposés, notamment le contrôle au travers de sa personne

L.16-B et R.16-B-1 du Livre des procédures fiscales, autorisé les services de la Direction nationale d'enquêtes fiscales de [Localité 9] (Seine-Saint-Denis) en résidence aux Brigade d'intervention interrégionale

L 16 B et R 16 B-1 du livre des procédures fiscales, et dont les copies des habilitations nominatives lui ont été présentées, ' à procéder, conformément aux dispositions de l'article L 16 B, aux visites

L'objectif poursuivi par l'article L 16 B du livre des procédures fiscles est partant de lutter efficacement contre la fraude fiscale.

L 16 b du livre des procédures fiscales concernent la recherche de la preuve d'agissements ayant pour but une soustraction à l'établissement et/ou le paiement de l'impôt ; que les procédures administrative

L.16 B modifié du livre des procédures fiscales, assisté de Karine MAUCHAIN, Greffier.

Il ajoute qu'en l'absence de présomption de fraude au sens de l'article L 16 B du livre de procédure fiscale, la requête n'étant fondée que sur des présupposés, notamment son contrôle des sociétés Ceramconcept