L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 2° Alors, en deuxième lieu, qu' en matière d'autorisation de visites domiciliaires, l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales exige que le juge motive

modes de preuve ; que, pour permettre la mise en oeuvre d'une procédure de visite domiciliaire, l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales exige seulement l'existence de présomptions de fraude

L. 16 B du livre des procédures fiscales. 3.

à la visite domiciliaire, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur l'application des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, et le demandeur est

fondement des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales une visite et saisie au domicile de Thierry X..., demeurant 8 square Chateaubriand à Rueil-Malmaison (92500) ; "aux

ce que l'ordonnance attaquée a autorisé différents agents des impôts à procéder à des visites domiciliaires prévues par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans les locaux professionnels

L. 16 B du Livre des procédures fiscales" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 475 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article L. 47 du Code des procédures fiscales

la procédure de visite et de saisie instituée par l'article L 16 B du livre des procédures fiscales et les procédures de contrôle visées à l'article L 47 du même code constituent deux étapes d'une même

L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder à des visites domiciliaires avec saisie dans des locaux et dépendances situés [...]

Centre CZ ; "1 - alors que détourne la procédure de visite domiciliaire de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales le juge qui l'ordonne en cas de suspicion de transfert de bénéfices (ou prix

Centre CZ ; "1/ alors que détourne la procédure de visite domiciliaire de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales le juge qui l'ordonne en cas de suspicion de transfert de bénéfices (ou

unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale

L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à des visites domiciliaires avec saisie, dans des locaux et dépendances situés [...], susceptibles

L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à des visites domiciliaires avec saisie, dans des locaux et dépendances situés [...] , susceptibles

L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à des visites domiciliaires avec saisie, dans des locaux et dépendances situés [...] , susceptibles

L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à des visites domiciliaires avec saisie, dans des locaux et dépendances situés [...] , susceptibles

L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à des visites domiciliaires avec saisie, dans des locaux et dépendances situés 13 -15 rue du Pont des

L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents des impôts à procéder à des visites et des saisies domiciliaires dans les locaux occupés par la Société de gestion de la Rotonde Montparnasse