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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
696a8174cdc6046d478eb28d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
astreinte de 20 euros par infraction constatée à compter de la notification de l'ordonnance, - fait interdiction à la société Equinoxe d'utiliser, sur tous types de supports publicitaires, y compris par voie
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1b0
30 juin 2008
30 juin 2008
de l'article 46 du ncpc, . constater que les parties adverses occultent sciemment les faits dommageables antérieurs à l'assignation délivrée et accessibles dans le ressort du TGI de Libourne par la voie
Source officielleCour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c47
19 février 1998
19 février 1998
Ce texte prévoit en effet que ce sont ces juridictions qui connaissent des actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites autrement que par voie de la
Source officielleCour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd8727c
13 septembre 2004
13 septembre 2004
La société ASVEL BASKET intimée à titre principal forme appel incident afin de voir porter le montant des dommages et intérêts alloués par les premiers juges à la somme de 152 500 euros.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01388_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent. ".
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85092
3 décembre 1999
3 décembre 1999
n'ont pas saisi le tribunal d'instance d'une telle action laquelle, de surcroît, est de la compétence de exclusive du tribunal de grande instance, mais d'une action pour injure écrite autrement que par voie
Source officielleChambre Civile
680b1a4d2364a383b7747470
24 avril 2025
24 avril 2025
[B]) porte sur la 'création d'une oeuvre originale de design visuel pour une campagne d'information événementielle par voie d'affichage, de presse, de dossiers, de prospectus, de site internet et de signalétique
Source officielleCour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd85309
27 avril 2001
27 avril 2001
Code de l'organisation judiciaire, selon lequel le tribunal d'instance connaît des actions civiles en diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites autrement que par la voie
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00861_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
En ce qui concerne le déroulement des opérations de vote et le décompte des voix : 5.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
67134bfb208351cec658668b
18 octobre 2024
18 octobre 2024
, Tu vois elle se gratte, là, tandis qu'une voix-off indique il n'hésite pas à sexualiser une fillette d'une dizaine d'années.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6711fae07603bf88a188499d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 11] Association LA VOIX DE L'ENFANT, prise en la personne de son représentant légal domicilié
Source officielleConseil
CADA:20163608
15 décembre 2016
15 décembre 2016
La commission estime en outre que, s'agissant d'une publication par voie de presse, les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doivent être regardées comme dispensant de
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fca5720d498051f26f4394b
19 novembre 2020
19 novembre 2020
par voie de presse le 30 août 2020 par Véolia et Engie ; - ordonné à la société Véolia et à la société Engie de transmettre aux sociétés du groupe Suez les informations nécessaires pour l'information
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd8513f
13 septembre 2000
13 septembre 2000
Ils reprochent donc à Madame B... épouse A... d'avoir, par voie de presse, diffamé leur famille par des insinuations dont le but était de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers
Source officielleCour d'Appel
é forméec/Madame C
6253c83ebd3db21cbdd84b23
25 mars 1999
25 mars 1999
DE PRESSE Considérant que rien ne justifie, à titre de mesure de réparation complémentaire, la publication ordonnée par voie de presse, aux frais des défendeurs ; Que le jugement sera infirmé de
Source officielleCour d'Appel
6253cae0bd3db21cbdd8c5dc
26 mai 2008
26 mai 2008
Chauvelot, Conseillers 1o/ PRESSE. - Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162b8daefb73d2e55750f96
15 novembre 2012
15 novembre 2012
dans la durée et dans l'absence de limites géographiques ; Qu'ainsi les deux publications, l'une par voie de presse écrite, l'autre par voie internet donc sur deux supports distincts se distinguent
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162b8daefb73d2e55750f97
15 novembre 2012
15 novembre 2012
, la compilation internet étant pérenne et destinée à permettre l'expression de condoléances dans la durée ; Qu'ainsi les deux publications, l'une par voie de presse, l'autre par voie internet donc
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162b8daefb73d2e55750f95
15 novembre 2012
15 novembre 2012
par la société Aviscom étant pérenne, destinée à permettre l'expression de condoléances dans la durée et à les conserver ; Qu'ainsi les deux publications, l'une par voie de presse écrite sous forme
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162b8daefb73d2e55750f98
15 novembre 2012
15 novembre 2012
Cette prestation est proposée moyennant paiement par l'intermédiaire des entreprises de Pompes Funèbres qui font insérer dans les avis publiés dans la presse papier une ligne libellée «condoléances et
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