AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000054124947
21 mai 2026
21 mai 2026
. - Voies de recours. - Appel. - Recevabilité.
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Pôle 6 - Chambre 1- A
69e1c75ccdc6046d4788f800
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle fait valoir que l'appelant, pourtant dûment informé par la notification qui lui en avait été faite que la voie de recours était un appel « compétence », a choisi de former un appel sur le fond, alors
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