ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 2 avril 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053760989
- Date
- 2 avril 2026
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT54-08-01-04 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Effet dévolutif et évocation.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 2 avril 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053760989
Données disponibles
- Texte intégral
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