Aux termes de l'article L. 162-5 du code de la voirie routière : " La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut être transférée dans le domaine

alors qu'il ne constitue pas l'accessoire indispensable de voies privées ouvertes à la circulation publique du lotissement au sens du L. 318-3 du code de l'urbanisme ; - le transfert d'office des voies

Aux termes de l'article L. 162-5 du code de la voirie routière : " La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut être transférée dans le domaine

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 162-5 du code de la voirie routière : « La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations

", cet article précisant régir " les voies publiques " et " les voies privées ouvertes à la circulation publique ".

Aux termes de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : " La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après

", cet article précisant régir " les voies publiques " et " les voies privées ouvertes à la circulation publique ".

Aux termes, d'une part, de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme : " La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations () peut, après enquête publique

que la voie en cause appartienne à la commune et non à une personne privée, quand bien même, dans ce dernier cas, cette voie serait ouverte à la circulation publique.

Aux termes de l'article L. 162-5 du code de la voirie routière : " La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut être transférée dans le domaine

doit être regardé comme étant directement desservi par une voie privée ouverte à la circulation publique.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 162-5 du code de la voirie routière : « La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut être transférée

classées dans le domaine public routier de l'État, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique ".

L’article R. 318-10 du code précité dispose que : « L'enquête prévue à l'article L. 318-3 en vue du transfert dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique dans un

Aux termes de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut

Le transfert des voies privées dans le domaine public communal prévu par les dispositions de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme est subordonné à l'ouverture de ces voies à la circulation publique

Aux termes de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme : " La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales

Il ressort des pièces du dossier que la rue du Nouveau Bercy, ouverte à la circulation du public, est d’ores-et-déjà équipée, dans la partie appartenant déjà à la commune de Charenton-le-Pont comme dans

l'utilisation de la voie qu'elle dessert, si elle est privée, dès lors que celle-ci est ouverte à la circulation publique. 4.

Aux termes de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme : « La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales