Dans la nuit du 25 au 26 janvier 2016, le restaurant SUSHI [Localité 11] était victime d'un vol avec effraction.

Le 11 février 2016, ils ont été victimes d'un vol avec effraction et ont déposé plainte.

Le 22 janvier 2018, le tribunal correctionnel de Nice l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement pour vol par ruse dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt en récidive le 13 mars 2017, vol avec effraction

dégrader. » Les appelants font valoir que l'usage de fausses clés est assimilé à une effraction par ce texte et qu'en conséquence, le vol avec effraction garanti par la police comprend également l'usage

du chef de vol, vols avec effraction et en réunion, vol par effraction, tentative de vol par effraction, recels de vols aggravés, actuellement détenu àla Maison d'Arrêt de VILLENEUVE LES MAGUELONE en vertu

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Par ailleurs, il se borne à faire valoir qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation pénale, sans contester avoir été l'auteur d'une tentative de vol par effraction.

Le vol avec effraction qui diffère dans un de ses éléments constitutifs et dans sa répression du vol simple est un délit autonome. Même s'il était avéré que Géraldine X...

Réintégration ce jour, depuis les urgences de [Localité 7], suite à des troubles du comportement (tentative de vol par effraction) et des idées suicidaires scénarisées, menaces de passage à l'acte auto

MOTIFS DE LA DECISION Sur la preuve du vol par effraction Les conditions générales du contrat d'assurance souscrit par Monsieur [E] mentionnent que la garantie vol assure l'indemnisation du véhicule

- 4 décembre 2014 5 mois d'emprisonnement pour vol avec effraction, conduite d'un véhicule sans permis.

En l'espèce, il ressort des éléments du dossier que l'intéressé a été condamné : Par la cour d'appel d'Aix en Provence le 20 janvier 2023 pour vol par effraction et tentative de vol par effraction à

Elle exposait que la compagnie d'assurance auprès de laquelle était assuré son véhicule refusait de garantir le vol au motif qu'il ne s'agissait pas d'un vol commis avec effraction.

Sur la menace à l'ordre public En l'espèce, il ressort des éléments du dossier que l'intéressé a été condamné : - Par la cour d'appel d'Aix en Provence le 20 janvier 2023 pour vol par effraction et

Il a été condamné le 22 mars 2021 par le tribunal correctionnel d'Evry pour vol avec effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt et récidive.

inférieur ou égal à huit jours, de publicité auprès du public pour un médicament soumis à prescription médicale, de port sans motif légitime d'armes, munitions ou éléments essentiels de catégorie D, de vol

Patrice C..., voisin du domicile de Christian A..., a remarqué incidemment qu'un vol avec effraction était en cours de commission ; la vitre d'une fenêtre située sur la façade nord à gauche du perron,

par une autre circonstance, vol, usage illicite de stupéfiants, violation de domicile, vol aggravé par 2 circonstances, tentative, recel de bien provenant d'un vol par effraction dans un local d'habitation

A, ressortissant roumain, né le 6 décembre 1991 à Borogani (Moldavie), a été interpellé le 7 avril 2024 par les services de police pour des faits de vol par effraction dans un local d'habitation.

En l'espèce, les parties s'accordent à dire qu'aucune effraction n'a été constatée, dès lors la garantie vol avec effraction ne peut s'appliquer.