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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Avis
CADA:20165133
12 janvier 2017
12 janvier 2017
redevance pour prélèvement sur la ressource en eau qui est assise sur le volume d'eau prélevé au cours d'une année ».
Source officielle2ème chambre
66162bea99851e0008f1e7b6
9 avril 2024
9 avril 2024
Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
68f3209f79ac4fbe1d8777bf
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Suez eau France pour un volume d'eau consommé total de 7 695 m³ ; second semestre 2016 jusqu'au 31 août 2016 : 4 398,78 euros HT pour un volume d'eau consommé total de 2 420 m³ et non 4 586 m³ comme
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d5d
3 décembre 2014
3 décembre 2014
Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
69738368cdc6046d476d1506
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d7f
9 décembre 2014
9 décembre 2014
Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant
Source officielle4e chambre civile
68709fd2f0cfe7ae188fea9e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article III bis de l'article L2224-12-4 du code général des collectivités territoriales: ' Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé
Source officielle1ère Chambre
669a0190bf9da27f384b0d0e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant
Source officielle1ère Chambre
627ca88b4781dc057dee7cb6
10 mai 2022
10 mai 2022
Le volume d'eau consommée correspond à une consommation située en aval du compteur. L'eau qui a été perdue dans le fossé est sans lien avec volume d'eau comptabilisé par le compteur.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00595_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
L’ASA du canal de Ventavon – Saint-Tropez a sollicité de la société EDF la fourniture de volumes d’eau en dehors de cette période. 2.
Source officielle1ère ch. civile
627ca8b34781dc057dee7d57
11 mai 2022
11 mai 2022
[G] en page 7 de ses conclusions, que : 'dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03005_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Sur le bien-fondé de la tierce opposition : - leur requête en tierce opposition est fondée dès lors que les premiers juges ont opéré une confusion entre les volumes d’eau consommés et les volumes d’eau
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02802_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L’ASA du canal de Ventavon – Saint-Tropez a sollicité de la société EDF la fourniture de volumes d’eau en dehors de cette période. 2.
Source officielle1ère Chambre
633d1fc462f5393e2eb44917
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant
Source officielle5ème Chambre
68e1fd1620ac6488494aa665
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par ailleurs, il ressort de l'article L 2224-12-4 III bis du même code que dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation
Source officielle2ème Chambre civile
69f444e4cdc6046d472eaa78
30 avril 2026
30 avril 2026
S'agissant du calcul des volumes d'eau consommés par son logement, M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02801_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L’ASA du canal de Ventavon – Saint-Tropez a sollicité de la société EDF la fourniture de volumes d’eau en dehors de cette période. 2.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02693_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
à tort que les premiers juges ont considéré que les volumes d'eau figurant sur les factures du syndicat devaient être retenus au titre des dépenses utiles en dépit de la déperdition d'eau observée dans
Source officielle1ère chambre
68709fcef0cfe7ae188fea66
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20790_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Les volumes d'eau utilisés pour l'irrigation et l'arrosage des jardins, ou pour tout autre usage ne générant pas une eau usée pouvant être rejetée dans le système d'assainissement, dès lors qu'ils proviennent
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