voir prononcer l'annulation de la décision implicite de rejet de la demande par laquelle elle remettait en cause le calcul par l'administration, au titre des années 1991 à 1999, de la surtaxe sur les eaux

voir prononcer l'annulation de la décision implicite de rejet de la demande par laquelle elle remettait en cause le calcul par l'administration, au titre des années 1991 à 1999, de la surtaxe sur les eaux

voir prononcer l'annulation de la décision implicite de rejet de la demande par laquelle elle remettait en cause le calcul par l'administration, au titre des années 1991 à 1999, de la surtaxe sur les eaux

Le 12 mai 2019, des pilotes d'avion ont signalé le rejet, par un navire de pêche battant pavillon chinois, d'eaux polluées dans les eaux territoriales de Polynésie française. 3.

anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causé par la fuite d'une canalisation ; - est anormale une consommation excédant le double du volume d'eau

prononce, que le volume d'eau moyen consommé par M.

septique diligentés fin 2010 début 2011 peuvent aisément expliquer cette importante consommation d'eau, le requérant ne peut contester par ailleurs la réalité du volume d'eau consommé ; qu'il reproche

redevance pour prélèvement sur la ressource en eau qui est assise sur le volume d'eau prélevé au cours d'une année ».

du volume d'eau consommé, que la loi fixe le volume d'eau au-delà duquel la consommation doit être considérée comme anormale et que le décret d'application du 24 septembre 2012 est succinct, alors que

desservis. (…) /III bis. – Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une

de faire poser un compteur mesurant les volumes d'eau tirés du puits afin de calculer la redevance d'assainissement, dès lors que cette eau était évacuée dans le réseau public d'eaux usées.

Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant

Suez eau France pour un volume d'eau consommé total de 7 695 m³ ; second semestre 2016 jusqu'au 31 août 2016 : 4 398,78 euros HT pour un volume d'eau consommé total de 2 420 m³ et non 4 586 m³ comme

attaquée, celle-ci a toutefois édicté des dispositions réglementaires que le ministre n'avait pas compétence pour prendre en prescrivant aux producteurs de déclarer des installations de comptage du volume

, QUE S'AGISSANT DE L'ALIMENTATION EN EAU DU BOURG DES AUBIERS, CE SYNDICAT N'EST CHARGE QUE DE FOURNIR ANNUELLEMENT A LA COMMUNE UN CERTAIN VOLUME D'EAU S'AJOUTANT A CELUI DONT ELLE DISPOSE DEJA ET QUE

desservis. () /III bis. - Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une

desservis. () /III bis. - Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une

desservis. (…) /III bis. – Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une