Il demande à la cour de substituer aux dispositions du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts celles du 2° de ce 1 pour justifier l’imposition des sommes correspondant au montant de la taxe

La société Garage VLR a fait l’objet d’une vérification de comptabilité en matière d’impôt sur les sociétés au titre de la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2015 et en matière de taxe sur la

être imputée sur des rappels dus pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 ; le comptable public aurait dû faire application des articles 1256 du code civil et notamment imputer la somme

Il soutient que : - la demande de sursis de paiement est dépourvue d'objet ; - les moyens concernant les rappels de taxe sur la valeur ajoutée assignés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre

Aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et

, elles ne peuvent s'imputer sur la taxe sur la valeur ajoutée restituable au titre d'une autre période, en l'espèce le 4ème trimestre 2007 : 12.

Le moyen soulevé doit, par suite, être écarté. Sur le bien-fondé des impositions : 8. L'article 295 du code général des impôts dispose : " 1.

et non revendus dans les deux ans de l'achèvement sur le seul fondement du I de l'article 257 du code général des impôts.

La seule circonstance que M.

Le tribunal administratif de Dijon a statué, par un seul jugement, sur les conclusions relatives aux impositions à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière sur les propriétés bâties

- elle était fondée à appliquer à la cession en litige la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge, en application de l'article 268 du code général des impôts ; - la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée

Selon l’article L. 69 de ce livre : « (…) sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article

S’agissant du bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 13. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : « I. 1.

commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de l'Hérault au cours de sa séance du 12 décembre 2017, la charge de prouver le caractère exagéré des bases d'imposition arrêtées par

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 4. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Sur le bien-fondé des impositions : 7.

Lorsqu'un contribuable a fait l'objet de rectifications en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée, ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés peuvent être rehaussées d'un

cause la régularité et le bien-fondé des impositions en litige.

Sur les autres moyens relatifs au bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : S'agissant de la déduction extra-comptable : 10.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer