Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 7. En second lieu, M.

Elle soutient que : - les moyens soulevés par la commune de Biot ne sont pas fondés ; - l'inexécution par la commune de Biot du jugement attaqué justifie que soit prononcée une nouvelle injonction

Le seul constat de l'absence de tout dispositif de captage à la source, alors qu'il est constant que les caristes ne sont équipés d'aucune protection individuelle, suffisait ainsi à justifier ces mesures

A cet égard, un premier critère à prendre en considération est l'absence de finalité autonome de la prestation du point de vue du consommateur moyen.

Il a ainsi commis une seconde irrégularité. 6.

Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

de confirmation de ses conclusions, il incombe au juge d’appel, saisi de moyens en ce sens, non seulement de vérifier le respect des garanties procédurales prévues par cette disposition mais également

en justice interruptive visée par l'article 1245-15 du code civil doit être engagée par la victime à l'encontre du producteur au titre de sa responsabilité pour permettre l'interruption du délai ; seule

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen selon lequel l'abus du régime des sociétés mères, s'il était caractérisé, ne

Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Après avoir analysé dans les visas ou les motifs de sa décision les moyens des parties, il peut se borner à relever qu'aucun de ces moyens n'est de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation

de la société Foraco International vendues le 18 juin 2012 sont justifiées, en l'absence de terme défini par les crédits vendeurs, le recours au taux moyen de rendement des SICAV monétaires et au taux

En premier lieu, s'agissant des moyens tirés de l'insuffisance de motivation, et à supposer que la SAS Les Délices de Montigny-lès-Cormeilles, qui se prévaut seulement de la méconnaissance des dispositions

Il soutient que les moyens soulevés par le ministre des armées ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

Par un courrier du 27 avril 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

au moyen tiré de ce que la rémunération de M.

administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requête du ministre de l'action et des comptes publics tendant

actif.

instance, une somme au titre des frais exposés par la société Action Développement Loisir.