Ne peuvent toutefois être considérés comme des travaux supplémentaires que les travaux qui excèdent ceux confiés à l'entrepreneur principal par le pouvoir adjudicateur.

Ainsi, elle ne démontre pas la réalité de la faute qu'elle impute au pouvoir adjudicateur.

soulevés par la société Etudes et Synergies n’est fondé dans la mesure où : l’engagement de la responsabilité décennale est décorrélé des conditions de mise en jeu de la responsabilité contractuelle

S'agissant de la responsabilité contractuelle pour faute du maître d'ouvrage : 1.2.1.1. Quant au droit applicable : 6.

Sur les intérêts contractuels : 9.

- les moyens de la requête ne sont pas fondés.

un litige distinct de l'appel principal.

Ils font valoir que : - à titre principal, la responsabilité pour faute de la commune est engagée à raison, d'une part, de l'illégalité de la décision de résiliation en l'absence de motif d'intérêt général

de gestion ; - le jugement est également insuffisamment motivé s’agissant de la réponse au moyen tiré de ce que la commune a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité contractuelle.

Par un jugement du 30 mars 2022, le Tribunal a estimé que l'ONIAM a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle en prononçant la résiliation anticipée du contrat de location aux

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

, compte tenu des écritures de la requérante, pour la critique liée de la violation du principe d'égalité entre agents recrutés par voie contractuelle.

En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de la société Sanaa Ltd : S’agissant du cadre juridique : 21.

contractuelle de l'Etat ; - elle a été prise par une autorité incompétente dans la mesure où l'Etat, en sa qualité de concédant, ne disposait pas du pouvoir de suspendre les travaux ; - elle méconnait

Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des articles 39-2 et suivants du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, qui sont relatifs

et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible

Par suite, le moyen tiré de son irrégularité doit être écarté. Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : 4.

contractuelle de la société Geodem pouvait toujours être mobilisée ; - le paiement des prestations ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité contractuelle de la société Geodem puisse être engagée

, sur le fondement contractuel et, à titre subsidiaire, au titre de l'enrichissement sans cause.

Elle soutient que : - un contrat s'est formé entre elle et la commune, qui doit rémunérer les prestations effectuées au titre de sa responsabilité contractuelle ; - subsidiairement, la somme lui est