L’administration a en effet considéré que la vente par M.

DÉCIDE: Les articles 1er et 2 du jugement n° 2025804 du 28 septembre 2022 du tribunal administratif de Montpellier sont annulés. La demande présentée par M.

relevait de la simple gestion de son patrimoine personnel, soit que les immeubles en cause constituaient sa résidence principale.

L'administration fiscale, estimant que cette vente impliquait la résiliation amiable du bail préalablement à la vente, a réintégré dans le résultat de la SCI Telma 3, de l'année 2013, un complément de

Il soutient que : - l'arrêté préfectoral du 28 août 2002, dont l'objet est de réglementer la vente de pain dans le département de la Seine-et-Marne, d'assurer le respect effectif du principe du repos

Sur le moyen de décharge retenu par les premiers juges : 2.

de cette société et qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

le cadre d'un recours pour excès de pouvoir ; - à titre subsidiaire, les moyens ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors que la réponse apportée par le tribunal au moyen tiré de la méconnaissance de l’obligation de neutralité et du principe d’impartialité de l’administration

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le chiffre d'affaires à prendre en compte pour calculer le montant de la remise conventionnelle due au titre de l'année 2017 devait inclure l'ensemble des ventes

tant sur la reconstitution des recettes issues de la vente de boissons alcoolisées, hors vin acheté en cubitainer et champagne, que sur la reconstitution des recettes issues de la vente de boissons non

De même, si la SARL Les Bons Vivants a mis en avant le fait que l'activité de son unique salarié est principalement au " bar ", l'activité de vente à emporter ne représentant que 10 à 20 % de son temps

subsidiaire, les autres moyens ne sont pas fondés.

, le principe de la séparation des pouvoirs, non plus qu'aucun autre principe ou règle de valeur constitutionnelle, ne fait pas obstacle à ce qu'une autorité administrative, agissant dans le cadre de prérogatives

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, étendue ensuite du 1er septembre 2012 au 31 décembre 2012, à l'issue de laquelle

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 5.

du 1er octobre au 31 décembre 2017.

au cours du 1er trimestre 2016 et celle de l'acte de vente au plus tard au 31 décembre 2018 de sorte que cette offre d'une société chinoise n'est pas légale ; - l'offre dont se prévaut la commune a

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.