préjudicielle.

préjudicielle.

préjudicielle.

préjudicielle.

préjudicielle.

préjudicielle.

Ainsi, le moyen tiré de l’absence des signatures requises manque en fait.

Le ministre soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés, sans qu'il soit nécessaire d'adresser une question préjudicielle à la CJUE.

préjudicielle.

préjudicielle aux juridictions compétentes ; - les autres moyens invoqués par M.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 4 octobre 2022 la clôture de l'instruction a été fixée au 28 octobre 2022.

Par conséquent, sans qu'il soit nécessaire de poser une question préjudicielle, le moyen tiré du vice de procédure résultant de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement susvisé ne

mois à compter de la notification de l'arrêt ; 3°) avant dire-droit adresser au tribunal de commerce de Lille une question préjudicielle relative à l'application des règles de la procédure collective

préjudicielle.

préjudicielle.

préjudicielle.

préjudicielle.

préjudicielle.

préjudicielle.

préjudicielle.