1586 sexies du code général des impôts et la non-déductibilité de la quote-part des frais et charges prévue à l’article 216 du code général des impôts aboutissent à une imposition globale assise sur une

Léon, ainsi que les pénalités dont ces impositions ont été assorties, au paiement desquelles il a été déclaré solidairement tenu sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts. 2°) Par

Le crédit d'impôt octroyé à raison de la double imposition des dividendes en France et aux États-Unis ayant été uniquement imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le requérant, et non sur le montant des

des impôts, issu de l'article 94 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ; en outre, cette double taxation méconnaîtrait le principe de neutralité de la taxe sur

en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, et d'évaluation d'office en ce qui concerne l'impôt sur le revenu ; - le moyen tiré de l'incidence de cette irrégularité de la vérification de comptabilité

A de se soustraire à l'impôt.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition et énoncer

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

ou de l'impôt sur les sociétés, le supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées afférent à un exercice donné est déduit, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

et du citoyen du 26 août 1789 ; - s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée, le service était tenu, pour déterminer le montant de taxe collectée, de se baser uniquement sur les encaissements enregistrés

ou taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes est achevée, l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période. ()

taxe de la contribution au fonds de résolution unique méconnaîtrait le principe de légalité de l’impôt tiré de l’ordre juridique communautaire.

taxe de la contribution au fonds de résolution unique méconnaîtrait le principe de légalité de l’impôt tiré de l’ordre juridique communautaire.

sur la valeur ajoutée au titre d'opérations non passibles de cette taxe ou pour lesquelles la taxe a été facturée à un taux supérieur au taux légalement applicable peut opérer l'imputation ou obtenir

Sur le principe de l'imposition en France : En ce qui concerne l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : 2.

, imposée à cette taxe.

Sur les impositions en litige : 2.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : S'agissant de la charge de la preuve : 6.

B lui-même, les impositions étant à la charge de l'associé de l'EURL et non de la société ; - les moyens soulevés sont infondés.