Sur les conclusions d'appel en garantie de la commune de Garges-Lès-Gonesse à hauteur 81 151,13 euros : 27.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 7.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 20 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 doit donc être écarté. 7.

à trois moyens distincts par un unique considérant, le premier juge a insuffisamment motivé son jugement ; - il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel dans les conditions de confidentialité et

à ce moyen, le tribunal a entaché son jugement d'insuffisance de motivation ; - c'est à tort que le tribunal a considéré que le délai concernant la garantie particulière de protection des structures

A, représenté par Me Munot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, de prononcer la restitution de la somme de 28 053 euros consignée en garantie de paiement des cotisations

Elle soutient que : - s'agissant de l'appel principal, ainsi que l'a retenu le tribunal, la responsabilité de la région Réunion est engagée au titre des conditions de souscription à un contrat d'assurance

chargé du tourisme et disposant d'un fonds de solidarité suffisant. / La garantie financière est spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus par l'opérateur de voyages au titre

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