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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01605_20260409
9 avril 2026
Par une décision n° 450705 du 21 juin 2022, le Conseil d’Etat, saisi d’un pourvoi présenté par le ministre de l'économie, des finances et de la relance, a, après avoir rejeté le pourvoi incident de l’Union
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00737_20250417
17 avril 2025
constructions avoisinantes ; - la façade du projet dépasse les 16 mètres de hauteur en méconnaissance de la règle de droit commun prévue par l'article 2.5 du règlement de la zone et la société pétitionnaire
5ème Chambre
DCA_20PA00036_20220401
1 avril 2022
Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité entre agents d'un même
DCA_21MA04690_20230403
3 avril 2023
Par suite et en tout état de cause, le tribunal administratif de Bastia n'a pas méconnu la règle, applicable même sans texte à toute juridiction administrative, qui s'imposait à lui d'épuiser son pouvoir
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00294_20241219
19 décembre 2024
En vertu de l'article 1er du règlement de la consultation, versé à l'instruction, cette consultation avait pour finalité de désigner, dans le respect des conditions de mise en concurrence prévues par les
6ème chambre
DCA_21NT00708_20221129
29 novembre 2022
Sur le cadre juridique général : 2.
DCA_21NT00710_20221129
DCA_21NT00717_20221129
DCA_24NC01905_20251127
27 novembre 2025
à l’article L. 6147-15 :1° Par décision de l’assemblée générale ; 2° De plein droit dans les cas prévus par la convention constitutive ; 3° Par décision motivée du directeur général de l’agence régionale
9ème Chambre
DCA_21PA03337_20230628
28 juin 2023
En vertu des principes généraux régissant la responsabilité de la puissance publique, une faute lourde commise dans l'exercice de la fonction juridictionnelle par une juridiction administrative est susceptible
4ème chambre
DCA_20TL20909_20221124
24 novembre 2022
par le règlement général de l'agence postérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 5 mai 2017.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03286_20221006
6 octobre 2022
Il transmet son mémoire au représentant du pouvoir adjudicateur et en adresse copie au maître d'œuvre. / Si la réclamation porte sur le décompte général du marché, ce mémoire est transmis dans le délai
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02880_20220927
27 septembre 2022
L'article 2.2.4 de ce règlement prévoit, au titre des règles particulières s'appliquant au secteur UE3, que sont notamment admises " A.
DCA_22NC00444_20251127
Il appartient au juge du plein contentieux d’apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en
DCA_24LY02818_20260219
19 février 2026
Un délai supérieur à six mois a ainsi été nécessaire à la réalisation de cette mission, au lieu des sept à neuf semaines contractuellement prévues, générant ainsi un retard d’exécution du marché.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02662_20240521
21 mai 2024
Sur les conclusions d'appel incident : 7.
1ère chambre
DCA_21TL03725_20231228
28 décembre 2023
conclusions d'appel incident sont inopérants ou ne sont pas fondés.
DCA_23NT03386_20241025
25 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 5337-1 du code des transports : " Constitue une contravention de grande voirie la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général
1ère Chambre
DCA_22NT02063_20231024
24 octobre 2023
Une seconde proposition de rectification, ne portant que sur les retenues à la source prévues à l'article 182 B du code général des impôts sur l'exercice clos en 2014, a été adressée à la société le 13
DCA_23TL00396_20250320
20 mars 2025
; la réforme opérée par le décret précité revient à réduire les cas de consultation obligatoire à ceux prévus exclusivement par le règlement général ; par l'intervention du décret, les dispositions de
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