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6 948 résultats pour « (sur le pourvoi incident) preuve (règles générales) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01605_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par une décision n° 450705 du 21 juin 2022, le Conseil d’Etat, saisi d’un pourvoi présenté par le ministre de l'économie, des finances et de la relance, a, après avoir rejeté le pourvoi incident de l’Union

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00737_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

constructions avoisinantes ; - la façade du projet dépasse les 16 mètres de hauteur en méconnaissance de la règle de droit commun prévue par l'article 2.5 du règlement de la zone et la société pétitionnaire

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00036_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité entre agents d'un même

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04690_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Par suite et en tout état de cause, le tribunal administratif de Bastia n'a pas méconnu la règle, applicable même sans texte à toute juridiction administrative, qui s'imposait à lui d'épuiser son pouvoir

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00294_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

En vertu de l'article 1er du règlement de la consultation, versé à l'instruction, cette consultation avait pour finalité de désigner, dans le respect des conditions de mise en concurrence prévues par les

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00708_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Sur le cadre juridique général : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00710_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Sur le cadre juridique général : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00717_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Sur le cadre juridique général : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01905_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

à l’article L. 6147-15 :1° Par décision de l’assemblée générale ; 2° De plein droit dans les cas prévus par la convention constitutive ; 3° Par décision motivée du directeur général de l’agence régionale

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03337_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

En vertu des principes généraux régissant la responsabilité de la puissance publique, une faute lourde commise dans l'exercice de la fonction juridictionnelle par une juridiction administrative est susceptible

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL20909_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

par le règlement général de l'agence postérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 5 mai 2017.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03286_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il transmet son mémoire au représentant du pouvoir adjudicateur et en adresse copie au maître d'œuvre. / Si la réclamation porte sur le décompte général du marché, ce mémoire est transmis dans le délai

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02880_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

L'article 2.2.4 de ce règlement prévoit, au titre des règles particulières s'appliquant au secteur UE3, que sont notamment admises " A.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00444_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il appartient au juge du plein contentieux d’apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02818_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Un délai supérieur à six mois a ainsi été nécessaire à la réalisation de cette mission, au lieu des sept à neuf semaines contractuellement prévues, générant ainsi un retard d’exécution du marché.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02662_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Sur les conclusions d'appel incident : 7.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03725_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

conclusions d'appel incident sont inopérants ou ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03386_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

25 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 5337-1 du code des transports : " Constitue une contravention de grande voirie la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02063_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Une seconde proposition de rectification, ne portant que sur les retenues à la source prévues à l'article 182 B du code général des impôts sur l'exercice clos en 2014, a été adressée à la société le 13

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00396_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

; la réforme opérée par le décret précité revient à réduire les cas de consultation obligatoire à ceux prévus exclusivement par le règlement général ; par l'intervention du décret, les dispositions de

Source officielle

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