CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL20387_20240523
23 mai 2024
une autorisation de lotir le 12 octobre 2007.
3ème chambre
DCA_22TL22359_20241015
15 octobre 2024
En second lieu, et en revanche, il résulte de l'instruction que le maire de la commune de La Sauzière-Saint-Jean s’est directement engagé auprès de M.
DCA_21PA01641_20221117
17 novembre 2022
La société en nom collectif (SNC) les Terres à Maisons Ile-de-France a déposé le 2 août 2017, une demande de permis d'aménager en vue de réaliser un lotissement de 21 lots sur un terrain situé 4 à 13 chemin
4ème chambre
DCA_24TL01892_20251009
9 octobre 2025
de dix lots à bâtir sur un terrain situé rue des Coquelicots.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01520_20220512
12 mai 2022
Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02899_20221213
13 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, qui selon les requérants ne serait pas le maire, manque en fait. 3.
DCA_23LY02715_20251125
25 novembre 2025
ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. ».
DCA_23BX00416_20251030
30 octobre 2025
relatif à la délivrance d’un permis de construire au sein d’un lotissement non autorisé.
2ème Chambre
DCA_22VE02091_20240229
29 février 2024
A ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00196_20250710
10 juillet 2025
Elle soutient que : - elle avait transmis aux services de la commune les informations selon lesquelles elle était propriétaire du lotissement et que la société BLK Immobilier ne disposait d'aucun mandat
5ème chambre
DCA_23NT03545_20260310
10 mars 2026
Elle soutient que : - les moyens soulevés par M.
DCA_22TL22358_20241015
En second lieu, et en revanche, il résulte de l'instruction que le maire de la commune de La Sauzière-Saint-Jean s'est directement engagé auprès de M.
DCA_23NT01715_20240514
14 mai 2024
Le 14 décembre 2020, la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) FMT a déposé une demande de permis d'aménager en vue de la réalisation d'un lotissement " le Cosquer " de 48 lots, dont 45
DCA_23PA05408_20240625
25 juin 2024
Elle soutient que : - la requête est irrecevable faute de contenir des moyens d'appel ; - la requête est irrecevable faute d'intérêt à agir des appelants ; - aucun des moyens de la requête n'est
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01807_20241217
17 décembre 2024
Dans ces conditions, cette seconde fin de non-recevoir opposée en défense ne peut qu'être écartée. Sur les conclusions indemnitaires : 4.
DCA_22TL21183_20230316
16 mars 2023
Il en résulte que doit être également écarté le moyen selon lequel la société pétitionnaire aurait frauduleusement sollicité un permis de construire valant division pour un projet entrant dans le champ
DCA_23BX00279_20250130
30 janvier 2025
9 du lotissement des Terres Basses à Saint-Martin, sur la parcelle cadastrée section BI n°14.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01821_20220630
30 juin 2022
Le 12 décembre 2011, la société Espace et Résidence a sollicité la délivrance d'un permis d'aménager un lotissement de soixante-quatorze lots sur des terrains situés dans le quartier Marspich à Hayange
DCA_23LY01861_20241105
5 novembre 2024
Le projet porte sur la réalisation d'un lotissement de huit lots, parmi lesquels les lots 1 à 6 sont destinés à la construction de maisons individuelles, le lot 7 à celle de logements intermédiaires sociaux
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00242_20240704
4 juillet 2024
La SAS Fonciprom a cédé, entre le 2 novembre 2015 et le 27 février 2017, sept lots de terrains à bâtir, dans le cadre d'un futur lotissement dénommé Le clos des lilas, comprenant chacun plusieurs parcelles
Page 10 sur 33