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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00825_20241128
28 novembre 2024
dans la zone du projet, sans que l'applicabilité du régime de protection dépende, à ce stade, ni du nombre de ces spécimens, ni de l'état de conservation des espèces protégées présentes.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01881_20241023
23 octobre 2024
Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03528_20241115
15 novembre 2024
500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
4ème chambre
DCA_22PA01611_20220617
17 juin 2022
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01491_20230209
9 février 2023
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01740_20240620
20 juin 2024
A, de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DCA_19BX03835_20230221
21 février 2023
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01962_20260512
12 mai 2026
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
DCA_21BX03537_20231219
19 décembre 2023
DCA_23TL01205_20250710
10 juillet 2025
Il ressort de l'étude d'impact et de l'analyse paysagère que les auteurs de ces documents ont procédé à une évaluation sérieuse et complète des impacts cumulés du projet avec les parcs et projets éoliens
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02131_20231026
26 octobre 2023
5ème chambre
DCA_21NT01977_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " () V.- Lorsqu'un projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier présentant le projet
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_21BX00426_20221222
22 décembre 2022
DCA_23BX02458_20250711
11 juillet 2025
la grue cendrée, alors que le projet est situé dans le couloir de migration principal de l'espèce et que l'étude relève que la dernière journée du suivi, le 4 novembre, il a été dénombré 1 100 individus
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02507_20240404
4 avril 2024
3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01392_20220427
27 avril 2022
DCA_22TL20239_20241205
5 décembre 2024
sur le fondement de l’article L. 411-1 du code de l’environnement.
DCA_23BX01217_20250304
4 mars 2025
de mesures destinées à compenser la destruction d'individus et d'habitats, en méconnaissance des articles L. 110-1, L. 122-1-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté dans sa version modifiée
DCA_24DA00899_20260409
9 avril 2026
et L. 511-1 du code de l’environnement (…) ».
DCA_20LY02419_20230330
30 mars 2023
de cohérence ; il porte atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du même code, en particulier à la sécurité publique en raison du risque d'incendie, à la santé et à la commodité du voisinage
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