Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code pénal ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 97-395 DC du 30

prévue à l’article 226-1 du code pénal, qu’ils sont justifiés par l’exercice des droits de la défense et qu’ils ne peuvent avoir altéré la confiance de sa hiérarchie car ces enregistrements ont été immédiatement

pénal.

sur le fondement de l'article 470-1 du code pénal, ne sont pas recevables à saisir la juridiction administrative des mêmes demandes ; leur action se heurte à l'autorité de la chose jugée par la cour d'appel

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de ses conclusions.

du code de procédure pénale et l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

B… sur le fondement des dispositions de l’article 775-1 du code de procédure pénale.

du code de procédure pénale.

à l'article L. 322-1 de ce même code.

000 euros au titre des frais de l'instance ; - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est dépourvue de base légale dès lors que l'article D. 276-1 du code de procédure pénale issu

Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République

Il soutient que : - la sanction attaquée porte atteinte à sa liberté d'expression ; - la décision attaquée ne pouvait se fonder sur le 12° de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale qui ne

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-13333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

R. 57-7-1 de ce code.

du code de procédure pénale.

; - elle méconnaît les articles 775-1 du code de procédure pénale et 133-16 et 133-11 du code pénal dès lors que le relevé de ses condamnations pénales, qui n’aurait pas dû être communiqué au préfet,

Aux termes de l'article D. 276-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " En vue de la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées, le ministre de la justice décide de l'inscription et de la

du code de procédure pénale est issu du décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998 pris sur le fondement de l'article 728 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-1436 du 24

Elle soutient que : - la procédure suivie est entachée d'irrégularité dès lors que l'article 61-1 du code de procédure pénale, auquel renvoient l'article 28 du même code et l'article L. 512-10 du code