Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 2.

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Sur l'étendue du litige : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

verser à la communauté de communes du massif du Sancy la somme de 83 053,54 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal, et mettent solidairement à leur charge les frais et honoraires d’expertise ; 2°

Article 2 : Il sera procédé à une expertise contradictoire entre Mme A, le syndicat mixte Manche Numérique, la SAS Manche Fibre et la société Orange.

Les déficits non déductibles pour ces motifs peuvent cependant être imputés sur les bénéfices tirés d'activités de même nature exercées dans les mêmes conditions, durant la même année ou les six années

la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022, M. et Mme B, représentés par la SELAS KPMG Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lille ; 2°

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Elle soutient que : - en retenant son incompétence pour connaître du litige, le tribunal a commis une erreur de droit ; un recours pour excès de pouvoir peut être exercé contre un acte détachable d'un

du désistement de ses conclusions dirigées contre la société Couvrétanche ; 2°) de condamner in solidum les sociétés GTM-Hallé, Master industrie et Malot et associés à lui verser une provision d'un

C a acquis un bien immobilier situé 136 rue des Monts clairs à Colombes (Hauts-de-Seine) par acte notarié en date du 3 septembre 1997.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Sur les conclusions indemnitaires : 2.

la cour Par une requête enregistrée le 30 avril 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°