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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA00867_20241230
30 décembre 2024
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés () sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ()
DCA_24PA01429_20241230
DCA_24PA01431_20241230
Juge des référés
ORCA_25PA02978_20250624
24 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
1ère Chambre
DCA_22VE02581_20250116
16 janvier 2025
sécurité sociale pour 2008 ; - le code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03683_20221103
3 novembre 2022
de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. ".
DCA_22LY00788_20231129
29 novembre 2023
de sécurité sociale () ".
3ème chambre
DCA_24PA00960_20250514
14 mai 2025
En l'absence d'adoption du décret auquel renvoyaient ces dernières dispositions du 2° de l'article L. 941-2 du code de la sécurité sociale résultant de la loi du 8 août 1994, l'application de ces dispositions
DCA_24PA00962_20250514
3ème Chambre
évrier 2015 Ministre de l'économie et des financesc/M. C
DCA_20VE00260_20220414
14 avril 2022
sociale que ces règlements énumèrent, le critère déterminant étant celui de l'affectation spécifique d'une contribution au financement d'un régime de sécurité sociale. 3.
DCA_24PA00963_20250514
4ème chambre
DCA_24PA05226_20251024
24 octobre 2025
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
ORCA_25NT02435_20251201
1 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et réglementations
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01719_20240215
15 février 2024
sociale versée par l'employeur pour le compte d'un organisme de sécurité sociale.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04170_20221115
15 novembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur à la date d'introduction de demande de M.
8ème chambre
DCA_23PA04786_20250204
4 février 2025
En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la société Valente Sécurité, par application des mêmes dispositions, la somme de 2 000 euros demandée par M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01916_20231201
1 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et règlementations de sécurité
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02117_20250710
10 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
DCA_20VE02003_20220412
12 avril 2022
C était affilié au régime de sécurité sociale suisse de mars 2010 à mai 2013 et qu'il a perçu de manière prépondérante des salaires de la société suisse Mateor AG soumis aux cotisations sociales suisses
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00292_20251113
13 novembre 2025
de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ».
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