, selon l'article 19 du CDG ; - les sociétés requérantes ont contesté les constatations de l'Andra quant à la nature et aux coûts des 88 livrables produits entre le 6 décembre 2015 et le 24 novembre

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le

de l'article R. 613-2.

sont applicables, sauf dispositions contraires, aux agents contractuels visés à l'article 1er du présent décret. " Aux termes de l'article 14 de ce même décret : " L'agent non titulaire en activité bénéficie

A a été recruté par contrat, à compter du 2 juin 2014, dans la légion étrangère, en qualité de caporal pour une durée de cinq ans.

En tout état de cause, à supposer que ces termes correspondent bien à la notion de chlore actif, ces rapports présentent des résultats contrastés, indiquant une teneur moyenne de 3,4 ppm en 2011 contre

3 et de son annexe, de la clause du marché intérieur prévue aux paragraphes 1 et 2 de ce même article, notamment, les obligations contractuelles concernant les contrats conclus par les consommateurs,

date de la conclusion du contrat de concession en litige, et qui, à la date de la résiliation de ce contrat, avait été codifié à l’article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, dont

dans le but exclusif d'obtenir des papiers et non en raison de l'absence de communauté de vie ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien, la communauté de

Aux termes de l'article 1179 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté () ".

Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le GCS Blanchisserie des hôpitaux de Savoie, partie perdante, contre la société Cofitex doivent être

application du contrat.

Sur la régularité de la procédure d’imposition : 2.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. B A et à Mme D C. Fait à Nantes, le 3 mars 2023. C.

En application de l'article 2 du même décret, les indemnités journalières perçues par l'intéressée de la caisse de sécurité sociale devaient être déduites du traitement maintenu.

Il résulte des dispositions citées au point précédent qu’un agent recruté sur le fondement de l’article 27 de la loi du 11 janvier 1984 et dont le contrat a été renouvelé sur le fondement du II de l’article

en catégorie 1 ou 2, conformément à l'article L. 325-7 du code de la route. / Ce délai commence à courir un jour franc après la date de notification de la mise en fourrière, aux termes de l'article R.

Article 2 : Mme A est déchargée des droits correspondants aux réductions de bases d'imposition définies à l'article 1er.