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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02971_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01186_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
général des collectivités territoriales, qui a notamment créé l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales régissant le bail emphytéotique administratif, ne peut être regardé comme
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01019_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03309_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Par une ordonnance n° 457158 du 25 novembre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application des articles R. 351-1 et R. 811-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02203_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
A... au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01752_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Par une ordonnance du 14 octobre 2024, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Melun, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02467_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00512_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Les dispositions de l'article L. 3121-2 du code des transports prévoient cependant que : " L'autorisation de stationnement prévue à l'article L. 3121-1 et délivrée postérieurement à la promulgation de
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00516_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Les dispositions de l'article L. 3121-2 du code des transports prévoient cependant que : " L'autorisation de stationnement prévue à l'article L. 3121-1 et délivrée postérieurement à la promulgation de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02345_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01076_20230209
9 février 2023
9 février 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ". 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02313_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02010_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01153_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
de l'article R. 613-2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02333_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur le bien-fondé du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04521_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
sur le fondement des présomptions établies par cet article. / 2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02507_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 181-18 du code de l'environnement, si le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 411-2 du code de l'environnement était retenu et qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des associations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01475_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
de la rive droite, représenté par Me Couronne, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme A le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02469_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
A... au tribunal administratif de Nancy, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02901_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Elles sont désormais fixées par les articles L. 2231-2, L. 2232-1 et L. 2232-2 du code des transports. 29.
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