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A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et de mettre à la charge

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA05348_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

A a présenté le 21 octobre 2021. 2°) de rejeter les demandes présentées par M. A Il soutient que M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02786_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

C D A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02495_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

a appliqué la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

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CAA

8ème chambre

DCA_25PA03967_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 28 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01585_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

I C A et les enfants H C A et G C A en qualité de membres de famille de bénéficiaire de la protection subsidiaire en tant qu'elle concerne G C A, H C A et I C A ; 2°) d'annuler la décision implicite

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03619_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

A... et n’a pas fait droit aux conclusions indemnitaires de l’intéressé.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00721_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

A...

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01217_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

Il y a lieu pour la cour de se prononcer immédiatement A la voie de l'évocation sur les demandes présentées A M. H C et M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00036_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

A, a annulé cet arrêté. 2.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01816_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

C A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2024 par lequel le préfet de l'Eure l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04200_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire, a fixé le pays

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04358_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

A la suite d'une hémorragie, une embolisation A voie artérielle a été pratiquée en urgence.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03981_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

L’arrêt maladie de Mme A... a pris fin juste après cette réunion, le 30 juin 2019.

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00826_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

l’imputabilité au service de l’accident dont a été victime Mme A... le 16 septembre 2019, a mis à la charge de la commune de Toulouse la somme de 1 500 euros à verser à Mme A... au titre de l’article

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02941_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

de licencier Mme A....

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01165_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

A partir du 3 juillet 2017, Mme A a été affectée sur le poste de superviseur des agents en gestion partagée dits " agents en DUDM ".

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA04786_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

A a bien été constatée par rapport au poste de chauffeur livreur qu'il occupait ; - M. A n'a jamais été désigné délégué syndical.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00520_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

A a également demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00079_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision ar laquelle le résident du centre communal d’action sociale (CCAS) de Rillieux-la- a e a décidé de ne as renouveler son contrat

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