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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02365_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le montant obtenu est diminué des crédits d'impôt prévus par les conventions fiscales internationales afférents aux revenus mentionnés au 1 du même article 204 A. / () / E. - 1.
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DCA_24DA02219_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M.
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DCA_21NC02498_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
et d'expérience prévues par l'article R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, à la date de l'arrêté litigieux, qu'il est pluriactif et que ses revenus extra-agricoles excèdent 3 120 fois le montant
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DCA_23DA01353_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1,25.
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DCA_24DA00610_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant
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DCA_24DA00612_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01391_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01392_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01398_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant
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DCA_24DA01141_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini
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DCA_23LY02233_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
En exécution d'un bon de commande émis le 26 juillet 2019, la société LDV Signalisation est intervenue au carrefour de la rue Jules Michelet et de la rue de l'Eglisette, pour un montant de 40 380 euros
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DCA_22LY02623_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
la date du 10 juin 2014 retenue par le tribunal et doit être fixé au 7 février 2012, date à laquelle elle est devenue propriétaire des parcelles ; - l'ensemble des préjudices invoqués s'élève au montant
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DCA_24DA01152_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M.
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DCA_23DA00803_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : S'agissant du calcul du montant du dégrèvement accordé le 26 janvier 2021 : 15.
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DCA_23DA02166_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Cette disposition permet à l'administration d'appréhender entre les mains de celui qui l'a facturée le montant de la taxe qui est ainsi mentionné et qui est dû au Trésor de ce seul fait. 6.
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DCA_24DA00175_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
l'article 12 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, ni de la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; - l'administration n'a pas apporté la preuve ni du montant
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DCA_22PA05217_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03134_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Le montant de l'allocation d'entretien étant fixé à 615 euros par mois par l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2002 visé ci-dessus, l'étudiant non boursier doit justifier de ressources au moins égales
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DCA_24LY00894_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il s’ensuit que le montant des préjudices matériels subis par l’EARL Les Grands Chaux s’élève à (13 463 + 46 756) - 2 714 = 57 505 euros.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00585_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : / 1° Soit d'une contestation portant sur l'existence de la créance, son montant
Source officiellePage 10 sur 22