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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00548_20221020
20 octobre 2022
Lorsque, eu égard à l'ensemble de ses caractéristiques, un produit est susceptible de répondre à la fois à la définition du médicament prévue au premier alinéa et à celle d'autres catégories de produits régies
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01364_20230516
16 mai 2023
Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. () ".
2ème chambre
DCA_21TL00658_20230914
14 septembre 2023
Elle a bénéficié d'une greffe de rein le 18 janvier 2017 et a présenté une thrombose complète du greffon et de la veine iliaque à l'origine de la perte du greffon, ainsi qu'une ischémie de la jambe gauche
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01040_20241022
22 octobre 2024
de toutes autorisations administratives nécessaires à l'exercice de son activité, diverses autres conditions suspensives dont il n'est pas établi qu'elles auraient été réalisées pour permettre la réitération
6ème Chambre
DCA_24PA01165_20260130
30 janvier 2026
spécialisée dans la conception et la fabrication de matériels de défense et de sécurité, a lancé en 2016, le développement d’un lanceur de balle de défense à destination des polices municipales, le LBD ANN
DCA_20TL03282_20221129
29 novembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me
DCA_24LY00417_20240904
4 septembre 2024
les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02239_20260129
29 janvier 2026
En troisième lieu, la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées et la déclaration d’utilité publique sont régies par des législations distinctes et soumises à des procédures indépendantes
DCA_25DA01391_20260429
29 avril 2026
Cet article, dès lors qu'il est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, ne s'applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie
8ème chambre
DCA_22PA00765_20240205
5 février 2024
l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont régies
DCA_23LY03341_20241126
26 novembre 2024
l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie
DCA_21TL02364_20220607
7 juin 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.
DCA_23LY02576_20250701
1 juillet 2025
DCA_22LY03037_20250120
20 janvier 2025
2ème Chambre
DCA_23VE00220_20240208
8 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G et H J, A et M O, E, C, R, Q, F L et P K conjointe L, Anne Noizeux dit D, B I, A N, l'Association Val d'Oise Environnement
DCA_22LY01107_20250304
4 mars 2025
Toutefois, lorsqu'elle est exigée par les dispositions régissant la procédure applicable devant les juridictions administratives, l'obligation faite aux parties d'être représentées par un avocat, qui a
DCA_22BX02274_20241212
12 décembre 2024
des droits fondamentaux de l'Union européenne, lesquelles s'appliquent aux Etats membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union européenne, alors que la situation individuelle en cause n'est régie
DCA_21TL04516_20240123
23 janvier 2024
9ème Chambre
DCA_21PA01242_20230317
17 mars 2023
droits de l'homme et du citoyen ; - le droit interne est contraire au principe de neutralité au sens et pour l'application de l'article 8 de la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 régissant
DCA_21BX00289_20231012
12 octobre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florence Rey-Gabriac, - les conclusions de Mme Charlotte Isoard, rapporteure publique, - et les observations de Me Thévenot,
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