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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02363_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Le 2. de l'article 4 de la directive dispose que : " () pour les projets énumérés à l'annexe II, les Etats membres déterminent si le projet doit être soumis à une évaluation ().
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03337_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
III, avec une marge ne dépassant pas 20 % de la valeur seuil indiquée, ou / - 60 % au moins de la surface agricole est composée de zones qui remplissent au moins l'un des critères énumérés à l'annexe
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04216_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Vu : - le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le décret
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01230_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Vu : - le règlement (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002 du Parlement et du Conseil ; - le règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 du Parlement européen et du Conseil ; - le code de la consommation
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01637_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
recouvrer une créance de 22 500 euros correspondant aux pénalités de retard dues pour le mois d’avril 2022 dans la transmission des comptes-rendus trimestriels n° 5 à 11 et du compte-rendu annuel pour l’année
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01638_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
recouvrer une créance de 20 200 euros correspondant aux pénalités de retard dues pour le mois d’avril 2022 dans la transmission des comptes-rendus trimestriels n° 5 à 10 et du compte-rendu annuel pour l’année
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01679_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
recouvrer une créance de 19 600 euros correspondant aux pénalités de retard dues pour le mois de février 2022 dans la transmission des comptes-rendus trimestriels n°s 5 à 10 et du compte-rendu annuel pour l’année
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01170_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01177_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00074_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
II de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. () ". 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02332_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
que, d’une part, elle ne repose pas sur l’accord préalable de l’Union européenne, contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, d’autre part, les conditions de résiliation posées par l’article 12-1 de l’annexe
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00481_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes l'annexe II de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, les fonctions incluses dans l'activité de gestion collective de portefeuille sont les suivantes
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02128_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02462_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Vu : - le règlement (UE) 2017/352 du 15 février 2017 du Parlement européen et du Conseil ; - le code des transports ; - l'arrêté n° EQUK0001005A du 5 juin 2000 ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01111_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
C le montant de ses droits à paiement de base au titre de l'année 2018. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01129_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
C le montant de ses droits à paiement de base au titre de l'année 2018. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01131_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
A le montant de ses droits à paiement de base au titre de l'année 2018. M.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03313_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La Nouvelle-Calédonie figure à l'annexe II du traité.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01731_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
et du Conseil du 26 juin 2013 ne lui a pas été remise en temps utile ; - il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel dans les conditions prévues à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01511_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Elle soutient que : - la décision de transfert litigieuse méconnaît l'article 7 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et l'article 2 du règlement d'exécution
Source officiellePage 10 sur 66