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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03301_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
B C et E A C ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 26 juin 2018 par lequel le préfet de la Moselle a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement d'un lotissement
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01460_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Toutefois, il ne pourra être attribué à un propriétaire plus de quinze voix, quelle que soit la surface totale de ses terres. / Les propriétaires des parcelles d'une superficie inférieure à trente ares
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02216_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
, l'autre, situé dans le prolongement de cette dernière, composé du reliquat constructible de la parcelle de 4 ares et de la partie classée en zone naturelle non constructible de 2,5 ares. 10.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02249_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
M. et Mme D ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler cet arrêté.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03082_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il soutient que : - le signataire de l'arrêté contesté ne justifie pas d'une délégation de signature ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'avis de la commission départementale d'orientation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03218_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par un arrêt du 15 février 2019 n° 16BX02373, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé ce jugement ainsi que l’arrêté du préfet des Landes du 23 septembre 2013 et a enjoint au préfet des Landes
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01089_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Mme B... fait a el du jugement du 15 octobre 2024 ar lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04428_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de dérogation, qui n'est pas une décision réglementaire, entache celle de l'arrêté de défrichement ; ces deux arrêtés forment une opération complexe ; il est possible de les attaquer par voie d'exception
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL20209_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
à intervenir, le tout sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'arrêt de la cour ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Bruniquel la somme de 2 000 euros en application de
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01968_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Bezons et de la compagnie Areas Assurances est rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02103_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Mme A... fait a el du jugement du 5 juin 2025 ar lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01777_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Denis Digel, conseiller municipal délégué à la forêt, et d'autre part, d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a distrait du régime forestier la parcelle section 27 n°
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03850_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 août 2022, la société civile immobilière Perspective Varen, représentée par Me Le Derf-Daniel (SELARL Ares Avocats), demande à la Cour :
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00501_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
-Des arrêtés pris, par département, dans les conditions prévues à l’article L. 422-6 peuvent augmenter les superficies minimales ainsi définies.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03136_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
E... portait sur une surface de 40 hectares 63 ares alors que les parcelles concernées ne portaient que sur une surface de 18 hectares 75 ares et que l’absence de justification de la conclusion du bail
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00103_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il est constant que, dans cette situation manifestement délicate, Mme B... a dit à sa collègue « d’arrêter sa crise d’adolescence ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03471_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
au prix de 150 euros l'are.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00868_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Il arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront remboursés à l'expert ().
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03164_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par deux jugements nos 2001785 et 2001876 du 9 novembre 2022, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 26 mai 2020 de la préfète des Landes.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00853_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
PADD) et du rapport de présentation du PLU qui entendaient limiter strictement l'étalement urbain, dès lors qu'elle ne s'intègre pas à l'espace naturel boisé au sud dont elle est distante de plus de 20 ares
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