Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02810_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
1720 celle de 80 % prévue par le c. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05254_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00637_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne les places de stationnement automobile
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06300_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
distribués, sur le fondement des articles 109 2°, 110 et 111 c) du code général des impôts, à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01052_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
, de permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme et d'approbation de projet d'ouvrage au titre de l'article L. 323-11 du code de l'énergie.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01503_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L. 111-3 du code de l'urbanisme et qu'il ne relève pas de l'une des exceptions prévues par l'article L. 111-4 du même code, qu'il est localisé dans un secteur à caractère agricole et au sein de l'aire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00211_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il soutient que : - en l'absence de demande au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, le maire a méconnu l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme en délivrant le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02083_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
A sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts, aux termes duquel " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 4.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02151_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Enfin, aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00998_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 111-8 et R. 111-9 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01339_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () c. Les rémunérations et avantages occultes. ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00712_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 111-4 du code de l’urbanisme ; - le tribunal a, de plus, fait une application erronée de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme dès lors que l’avis de la société ENEDIS du 13 janvier 2021 indique
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00370_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02928_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () c. Les rémunérations et avantages occultes. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02701_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
109 et du c. de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00155_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
a déjà obtenue en réparation des mêmes préjudices ; -en application des dispositions de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le fonds de garantie est subrogé dans les droits de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Toulouse
DCA_23TL00327_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 161-4 et R. 161-4 du code de l'urbanisme s'agissant de la construction prévue sur le lot PC1C et, d'autre part, les articles L. 111-11 et R. 111-13 du même code s'agissant du réseau public d'eau potable
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01869_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
111 du code général des impôts, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01740_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Par une ordonnance du 8 février 2022, l'instruction a été fixée au 24 février 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02797_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En ce qui concerne l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : 27.
Source officiellePage 10 sur 192