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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA02634_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article 23 de la loi du 13 juillet 1983, dont les dispositions figurent, en substance, depuis le 1er mars 2022, à l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique : « Des
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02462_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
En application des dispositions précitées de l'article L. 211-1 du code de justice administrative, il appartient au tribunal administratif de Nîmes de se prononcer en premier ressort sur les conclusions
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02908_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article D. 6152-23-1 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-23 sont : / 1° Des indemnités
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03393_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04843_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du tourisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04844_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du tourisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04845_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du tourisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE01592_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A... représente et méconnaît ainsi les articles L. 412-5, L. 432-1 et 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il viole l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02463_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
il est fondé à soutenir que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01711_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
L. 452-2 du code de l'éducation et remplissant les conditions énoncées à l'article D. 531-46 du même code.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00045_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A... comme un recours pour excès de pouvoir, celle-ci devra être rejetée comme irrecevable dès lors que le refus de prononcer un dégrèvement en application de l’article R* 211-1 du livre des procédures
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00701_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
119 bis du code général des impôts, au taux de 30 % prévu par le 1. de l'article 187 du code général des impôts, les sommes correspondant aux résultats reconstitués qu'elle a regardées comme distribuées
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03236_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04342_20240201
1 février 2024
1 février 2024
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00386_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00483_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par deux mémoires distincts, enregistrés les 21 février 2024 et 1er septembre 2025, M. et Mme A..., représentés par Me Veauvy, demandent à la cour, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02040_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il y a lieu de, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’AP-HP le versement aux intimés d’une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03407_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04797_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Il soutient que : -la décision d'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04194_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
B F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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