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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA01186_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Enfin, l'article D. 712-1 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 3.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00739_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01472_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04342_20240201
1 février 2024
1 février 2024
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01291_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
septembre 1987, des articles L. 200-1, L. 211-3 à 5 et L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que des articles 14, 15, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04843_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du tourisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04844_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du tourisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04845_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du tourisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01180_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 752-20 du code de commerce : " Les décisions de la commission nationale () doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01151_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00429_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 181-3 de ce code : « I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02709_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Par suite, celle-ci ne saurait utilement se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 11.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00472_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Par une lettre du 21 avril 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04521_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. " 3.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00818_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
l'environnement, d'une autorisation de recherches ou d'un permis exclusif de carrières prévus aux articles L. 322-1 et L. 333-1 du code minier. [] ". 9.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01861_20260211
11 février 2026
11 février 2026
dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / (…) ».
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21886_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02829_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui () infligent une sanction ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00766_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
au point 21, introduit un nouvel article L. 411-2-1 dans le code de l’environnement, prescrivant une présomption de RIIPM pour les projets d’énergie renouvelable comme celui de l’espèce, dès lors qu’il
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02817_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. (…) » et aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines
Source officiellePage 10 sur 17