des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial qui s'est constitué

L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 811-1-1 du code de justice administrative, la voie de l'appel n'est pas ouverte au contentieux des autorisations de défrichement ; - les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise ().

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () /II.

Aux termes du II de l’article 271 du code général des impôts : « 1.

L. 6361-1 du code du travail. 5.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Toute personne relevant de l'article 9, paragraphe 1, de l'article 14, paragraphe 1, ou de l'article 17, paragraphe 1, est informée par l'Etat membre d'origine par écrit et, si nécessaire, oralement, dans

L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5 000 euros soit mise à la charge des consorts G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation ". 36.

500 et 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du code de l'urbanisme.

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 13.