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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25PA05100_20260218
18 février 2026
18 février 2026
222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l’article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01696_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
. 313-3 du code monétaire et financier, le premier des deux taux d'intérêt prévus à l'article L. 313-2 du même code, dans la limite de la somme de 1 801,87 euros que Mme C réclame dans le dernier état
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01322_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielleFormation plenière
DCA_22NC00185_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 312-2 et L. 312-3 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03513_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
méconnaît les dispositions des articles L. 111-3 et -4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R 111-26 du code de l'urbanisme en ce qu'il ne prévoit pas de prescriptions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01113_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comme de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne :
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02260_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
C et celle de 188 635,72 euros au titre de ses préjudices propres ; 4°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03216_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00934_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comme de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00232_20250220
20 février 2025
20 février 2025
décembre 2016, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00063_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01324_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article D. 1142-1 du même code précise que : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 % ". 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02697_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01677_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Elle a sollicité le 4 mai 2018 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions alors applicables des articles L. 313-11, 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00190_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02447_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
La présidente de la Cour a désigné M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00262_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l’article L. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02514_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
la a de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02226_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Par conséquent, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00399_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu : - l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative
Source officiellePage 10 sur 40