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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01366_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01776_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 412-2 du code de justice administrative : « Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00616_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'aggravation du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article NB 4 du règlement du plan d'occupation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00636_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Il soutient que la requête d'appel est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative pour ne contenir aucune critique du jugement attaqué ; en tout état
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02590_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 423 23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle2ème Chambre
DCA_19VE02141_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'agrément du préfet délivré sur le fondement de l'article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01098_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article R. 711-2-1 de ce code : " Les parties ou leur mandataire inscrits dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 peuvent être convoqués à l'audience par le moyen
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00249_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00736_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
contradictoire préalable prévue par les dispositions de l’article L. 432-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et L. 121-1, L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations du
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02158_20240227
27 février 2024
27 février 2024
A qui ne comportait que des moyens stéréotypés et ne satisfaisait pas à l'exigence de motivation de la requête prévue à l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00362_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a attribué au tribunal de Nantes, en application des articles R. 342-2 et 342-3 du code de justice administrative, le jugement des requêtes
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03081_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielleFormation plénière
DCA_23PA00370_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
L. 4121-1 du code du travail ; - dans un contexte de surcharge de travail, la matérialité des faits invoqués, ainsi que leur impact sur son état de santé, physique et moral, sont établis ; - le préjudice
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01634_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Elle soutient que : - la requête est irrecevable pour méconnaitre les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative dès lors qu'elle se borne à reproduire les écritures de première
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02171_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 422-1 et L. 412-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet s'étant cru lié par l'absence de visa de long séjour pour refuser un titre de séjour comme étudiante
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03111_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Il résulte de la combinaison des articles L. 153-11, L. 410-1 et L. 424-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 a pour effet de garantir
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04678_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02659_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L’article L. 411-2 du code de l’environnement permet d’accorder des dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 411-1 du même code, lesquelles portent, notamment, sur la
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00844_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des risques d’inondation des parkings souterrains de la construction projetée ; - ils méconnaissent les articles R. 111-2 et R. 111-26 du code de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00165_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
des articles L. 122-1-1 du code de l’environnement et L. 424-2 du code de l’urbanisme, de l’article R. 111-27 du même code et des articles L. 122-5 et L. 122-9 du code de l’urbanisme, soulevés dans le
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