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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02254_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
2021 méconnaît les dispositions de l'article R. 431-32 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article Uc 3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code d'urbanisme
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02954_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
code. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00639_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03128_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ; 3°) de mettre à la charge solidaire des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00348_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il méconnaît our les mêmes motifs le rinci e de récaution inscrit à l’article 5 de la charte de l’environnement ; il méconnaît manifestement les dis ositions de l’article R. 111-5 du même code ; il
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02871_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE01908_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (…) » Aux termes de l’article L. 432-15 du même code : «
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00657_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L'arrêté attaqué, qui vise notamment les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 3 de l'accord
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02955_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00681_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
les conditions de délivrance ; / () / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ".
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03330_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
les dispositions de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté portant permis de construire du 25 mai 2018 méconnait les dispositions de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme ;
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01048_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
aux prescriptions posées par les articles R.431-8 et R.431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02691_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 32.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01748_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00233_20240229
29 février 2024
29 février 2024
de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01488_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
n'a pas réussi à renverser la présomption de régularité des documents d'état civil et pièces d'identité qu'il a présentés ; méconnaît les articles L. 423-22 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01232_20230207
7 février 2023
7 février 2023
de ces titres ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Sambre Avesnois une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01928_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Pour l'application de cette disposition, l'article D. 4314-1 du même code dispose que : " Le domaine confié à Voies navigables de France en application de l'article L. 4314-1 est le domaine public fluvial
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00814_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) et de mettre à la charge solidaire de Mme M et autres le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01914_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
fondé sur deux moyens relevés d'office tirés de ce que les dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables aux
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