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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - la préfète aurait dû assortir les arrêtés contestés de prescriptions spéciales en application de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et est entaché d'erreur
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DCA_23LY03131_20240229
29 février 2024
29 février 2024
des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00109_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, la requête a été dispensée d'instruction. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04051_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
l'article 109-1 du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01437_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
A, préalablement à la décision contestée, de lui adresser deux autres propositions de postes ainsi que le prévoit l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00530_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Il soutient que le jugement est irrégulier en l'absence de mise en cause de l'organisme de sécurité sociale de Mme C sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02155_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « II.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01712_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
111 du code général des impôts, et non du e du même article, comme indiqué par erreur par le service, pour ce qui concerne l'année 2015, et sur les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 de ce code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01929_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Sur l'amende prononcée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts : 22.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03649_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
que de la capitalisation des intérêts ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Mayotte la somme de 15 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00991_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / (…) 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01020_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05450_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article R. 351-15 du code de l’action sociale et des familles : « Les recours mentionnés à l'article L. 351-3 doivent être exercés dans le délai d'un mois qui court à compter de la date
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01667_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Dès lors, l'administration ne peut pas être regardée comme ayant rapporté la preuve, qui lui incombe, des graves irrégularités qu'elle invoque. 15.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21310_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
222-33-2 du code pénal et de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler ce jugement du 8 avril 2022 ;
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01353_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01368_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00071_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
-1 du code de justice administrative. 13.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02445_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00238_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I 1.
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