Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA04997_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01936_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur le fondement de l'article 39 quindecies du code général des impôts, l'administration a imposé, comme élément du revenu de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02729_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux terme de l'article L. 741-1 du même code : " Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels () ". 5.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01936_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
de son article 4 mettant à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02262_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
prononcer la réduction de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02263_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
réduction de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02561_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au même code : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00016_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01597_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03517_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
l'article L. 631-19 du code de commerce, soit la cession de l'entreprise ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 631-22 de ce code, soit le jugement de clôture de la liquidation judiciaire
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23003_20230209
9 février 2023
9 février 2023
-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02150_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02562_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au même code : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04598_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
productifs outre-mer au titre de l'année 2019 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat les frais qu'elle a exposés au cours de l'instance, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02684_20260212
12 février 2026
12 février 2026
sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01152_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 239 de ce code : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01928_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur l'ajustement prévu par les dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts : 7.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01930_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur l'ajustement prévu par les dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts : 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00246_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Agnel, président assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01816_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I. 1.
Source officiellePage 10 sur 322