soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2, à l'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles qui justifie

de La Réunion du 20 février 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 123-40 du code de l'action sociale et des familles : " Le conseil d'administration du centre d'action sociale de la ville de Paris est présidé par

D a effectivement établi un avenant au contrat de travail de Mme B, qui est la mère de leur enfant et avec qui il forme une famille au sens de l'article L. 211-1 du code de l'action sociale et des familles

Aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : " Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes (), une personne

L'établissement La Casa assolellada est un établissement public régi par l'article L. 315-9 du code de l'action sociale et des familles relatif aux établissement publics sociaux et médico-sociaux.

L'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le département " prend () en charge les dépenses afférentes aux mesures d'action éducative en milieu ouvert exercées sur le mineur

L.114-1 et L.246-1 du code de l'action sociale et des familles, faute de prise en charge de M.

titre des années 2005, 2006 et 2007 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité

Aux termes de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les organismes assurant l'accueil ainsi que l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés et qui ne relèvent

Elle soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 351-18 du code de l’action sociale et des familles n’est ni opérant, ni fondé ; - les moyens soulevés par l’ARS Nouvelle-Aquitaine

C la somme de 2 183 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; en outre, elle n'est pas signée par le rapporteur et le greffier en méconnaissance de l'article L. 134-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles 454 et 456 du code de procédure civile