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214-3, ainsi que les dispositions de l'article R. 123-187 du code de commerce ; pour les petites et moyennes entreprises, le fonds commercial peut maintenant être amorti, sans avoir à justifier de la

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04652_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01926_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Les dispositions de l'article L. 110-1 du code du commerce répute acte de commerce : " 1° tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA04344_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

ces dispositions, mais a entendu procéder à la régularisation, dite globale, prévue par les dispositions précitées du 4° du III-1 de l'article 207 de l'annexe II au même code. 8.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02697_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01434_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-36 du code de commerce doit être écarté. 6.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA04364_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

au titre de l'année 2018 correspondant aux voies de circulation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA05958_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, applicable aux exercices en litige : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02686_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Aux termes de l'article 396 C de l'annexe II à ce code, pris pour l'application des dispositions précitées de l'article 1912 : " Le pourcentage mentionné au 1 de l'article 1912 est fixé à : / a) 3 % pour

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CAA

3ème chambre

DCA_19PA03583_20220905

Admin. Appel

5 septembre 2022

de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02153_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 711-32 du code de commerce : " VI.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04670_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à chacune d'entre elles de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA01597_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 précité, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la condition qu'à cette

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00085_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

2014 à 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02507_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice.

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4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02468_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

En premier lieu, il ressort des pièces des dossiers de première instance que le département du Jura a, sur le fondement des dispositions des articles L. 641-3, L. 641-11 et L. 641-13 du code de commerce

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03785_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

1498 du code général des impôts et 324 Z et 324 AA de l'annexe III à ce code, comme étant comparable au local à évaluer, lequel consiste en un hôtel construit en 1994, correspondant aux standards des

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1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04984_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

L. 750-1 du code de commerce au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du même code. 7.

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5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03517_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01955_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Il résulte des articles L. 225-51 et L. 222-51-1 du même code, auxquels renvoie l’article L. 227-8 dudit code, que le président et le directeur général d’une société par actions simplifiées sont investis

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