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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00453_20240229
29 février 2024
Article 3 : Pour l'accomplissement de sa mission, l'expert pourra se faire remettre, en application de l'article R. 621-7-1 du code de justice administrative, tous documents utiles, et notamment tous ceux
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00899_20240604
4 juin 2024
et les avalanches. " et aux termes de l'article L. 133-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " Sont réputés particulièrement exposés au risque d'incendie les bois
5ème chambre
DCA_22NT00185_20230404
4 avril 2023
euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_22TL21695_20240709
9 juillet 2024
Elle doit, dès lors, être regardée comme un vice rédhibitoire au sens de l'article 1641 du code civil.
ORCA_23NC01440_20230720
20 juillet 2023
euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01263_20240625
25 juin 2024
protection contre l'incendie s'appliquant sur le territoire en litige, comme le maintien d'une bande périmétrale débroussaillée autour du site.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02078_20221103
3 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
4ème Chambre
DCA_23VE02040_20251008
8 octobre 2025
, celles de l’article R. 111-2 du même code, celles de l’article R. 111-27 de ce code, celles de l’article UI.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et celles de l’article UI.4.2.2. du règlement
Juge des référés
DCA_25BX02644_20260317
17 mars 2026
B..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le service départemental d’incendie et
6ème chambre
DCA_20VE01947_20230525
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02119_20220331
31 mars 2022
A sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
DCA_23LY02917_20250528
28 mai 2025
plus lointains mentionnés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. ».
5ème Chambre
DCA_22PA03676_20240628
28 juin 2024
prévu à l'article 150-0 D, 1, 1 ter du code général des impôts.
3ème Chambre
DCA_20VE01894_20220929
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
9ème Chambre
DCA_23PA03350_20250411
11 avril 2025
par l'article 50-0 du code général des impôts relatif au régime des micro-entreprises, il résulte toutefois des dispositions visées au c. du 2 de cet article que sont exclues du régime des micro-entreprises
7ème chambre
DCA_23PA02321_20240926
26 septembre 2024
L'article 155 du même code dispose que : "I- () 2.
DCA_23PA04889_20250704
4 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
1ère Chambre
DCA_21VE00523_20221216
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.
DCA_22VE02079_20230330
30 mars 2023
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.
DCA_22NT00843_20230321
21 mars 2023
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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