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Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 154-1 et L. 154-2 de ce code doit donc être écarté comme inopérant. 6.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00069_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00616_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

B une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02191_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

7, comme l'existence de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance durant son séjour ainsi que ses frais de retour et à des conditions particulières, fixées par l'article 11, telles

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CAA

4ème chambre

DCA_18PA00331_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise ().

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03184_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

L. 442-1 du code de l'urbanisme, pour lequel le permis de construire, faute de relever des dispositions du b) de l'article R. 442-1 du même code, aurait dû être précédé d'un permis d'aménager.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01040_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative : 19.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03085_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

Dans ces conditions, la société requérante doit être regardée comme ayant exercé une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts et comme ayant conservé sa qualité d'assujettie

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03374_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

L. 441-9 et L. 123-22 du code de commerce prévoient l'obligation d'édition et de conservation de factures, l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 conditionnant l'engagement de dépenses à un envoi dématérialisé

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03376_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03377_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

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CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03206_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

code de commerce.

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CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03207_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

code de commerce.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03120_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

C et autres ne peuvent utilement invoquer à l'égard du permis en litige la méconnaissance les dispositions des articles R. 442-5 et R. 442-6 du code de l'urbanisme qui sont relatives à la composition des

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01645_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 15.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00471_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

Quant à l'article 3.2.8 du CCTP, il stipule que : " Contraintes liées à la Zone Arrière du Port (ZAP). () L'entrepreneur est considéré comme ayant pris parfaite connaissance du site () et avoir pris en

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01927_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Sur l'ajustement prévu par les dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts : 7.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01929_20250708

Admin. Appel