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Elle est régie, en conséquence, par l'article UC 3.1. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC 3.2 du règlement du PLU de Douai ne peut, dès lors, qu'être écarté comme inopérant.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA00338_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

énumérés par l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions de M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01866_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 4).

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04308_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

entachée d’un vice de procédure en ce que le refus de titularisation serait fondé sur des faits disciplinaires et sur la sanction afférente du 12 mars 2018.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02110_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

L. 332-8 du code de l'urbanisme, l'autorisation de construire l'infrastructure ne peut pas être refusée sur le fondement de l'article L. 111-11 du même code, sauf à ce qu'un motif autre que financier

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00329_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY03151_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

Selon l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE03160_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

L. 911-1 du code de justice administrative, ou à ce qu’il lui enjoigne de reprendre une décision dans un délai déterminé, sur le fondement de l’article L. 911-2 du même code. 4.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02619_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA01815_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01638_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03157_20220818

Admin. Appel

18 août 2022

En vertu des dispositions du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, et conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CAA

1ère chambre

DCA_19TL02126_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Vu : - le code de la construction et de l'habitation; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02432_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

Sur la légalité de l'arrêté du 16 août 2019 : En ce qui concerne les motifs de refus du permis de construire fondés sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme confirmés par les premiers juges :

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02026_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00857_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la société SERIP Groupe fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01419_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA05329_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

du 24 mars 2020 interdisant l’accès et l’habitation de ces locaux, en méconnaissance de l’article L. 1331-34 du code de la santé publique, l’article 3 de la convention internationale relative aux droits

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00432_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation du risque incendie en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 13.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA01179_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Ville de Paris, qui n'est pas la partie perdante, verse à la société Start Prod la somme qu'elle demande

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