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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01340_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne les revenus distribués : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01506_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Une maison est implantée sur cette parcelle, sur laquelle passe par ailleurs un bief ou béal. Ce bief alimente en particulier deux moulins, propriétés de la communauté de communes des .

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01187_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

F a acquis l'usufruit d'un bien immobilier situé à Saint-Raphaël, Mme E, Mme D et M. G ayant pour leur part acquis la nue-propriété indivise de ce bien.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03054_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il résulte de l'instruction que la société à responsabilité limitée Le , qui exerce l'activité de marchand de biens et dont M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03029_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 12.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02491_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Le bien en litige est donc resté la propriété de cette SCI.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00452_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - les biens sont des biens de retour qui lui appartiennent ; - elle n'est pas occupante sans droit ni titre ; - les sommes exigées

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03871_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Les revenus provenant des biens immobiliers, y compris les accessoires, ainsi que le cheptel mort ou vif des entreprises agricoles et forestières ne sont imposables que dans l'Etat contractant où ces biens

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00603_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

toiture afin d'éviter que le bien ne soit irrégulièrement occupé.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00843_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

La SCI Immo Jeunes, société de construction vente ayant pour objet l’activité de lotisseur, de promoteur, de marchand de biens et spécialisée dans l’acquisition, la gestion et la mise en valeur de biens

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00846_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

La SCI Immo Jeunes, société de construction vente ayant pour objet l’activité de lotisseur, de promoteur, de marchand de biens et spécialisée dans l’acquisition, la gestion et la mise en valeur de biens

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00847_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

La SCI Immo Jeunes, société de construction vente ayant pour objet l’activité de lotisseur, de promoteur, de marchand de biens et spécialisée dans l’acquisition, la gestion et la mise en valeur de biens

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03882_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires en litige : En ce qui concerne la charge de la preuve : 8.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00171_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La SASU FF Investissements exerce une activité de marchand de biens immobiliers.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01519_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03914_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : () / Pour les biens acquis en échange d'un ou plusieurs biens, le prix d'achat s'entend de la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02321_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Elle soutient que la rétrocession des biens immobiliers en cause serait de nature à porter une atteinte excessive à l’intérêt général.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03997_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises : En ce qui concerne les équipements et biens " mobiliers " : 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01993_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

part, d’appliquer un correctif de 15 % aux valeurs vénales pour tenir compte de la valeur ajoutée apportée aux biens à la suite de leur rénovation ; - elle justifie que les prix des biens litigieux

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02805_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

Source officielle

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