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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01057_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par suite, cette branche du moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme doit être écartée. 7.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03197_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
lotissement en deux demandes distinctes visait, en réalité, à contourner les dispositions de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, relatives à la loi sur l'eau ; - le motif tiré de l'absence de branchement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00364_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
En outre, la seule circonstance que cette impasse soit une voie privée n'excluait pas que les habitations qu'elle dessert puissent être équipées d'un branchement privé au réseau collectif d'assainissement
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02187_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes a considéré que la contribution pour le remboursement de la dette sociale n'était pas affectée à la branche maladie ; - M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05584_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01400_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Selon l'article 3 de ce même règlement : " Le présent règlement s'applique à toutes les législations relatives aux branches de sécurité sociale qui concernent : a) les prestations de maladie ; b) les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03494_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Le présent règlement s'applique à toutes les législations relatives aux branches de sécurité sociale qui concernent : a) les prestations de maladie ; b) les prestations de maternité et de paternité assimilées
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00915_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
l'application de prélèvements qui, bien que recouvrés selon des modalités similaires à celles des contributions sociales, ne présentent pas un lien direct et pertinent avec les lois régissant les branches
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03019_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Le présent règlement s'applique à toutes les législations relatives aux branches de sécurité sociale qui concernent: / a) les prestations de maladie ; / b) les prestations de maternité et de paternité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01475_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé dès lors qu'ayant examiné le moyen tiré du caractère irrégulier de l'offre de l'attributaire uniquement au titre d'une de ses branches tirée
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00321_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
des dispositions générales de l'article L. 1111-1 du code des transports, ne sont pas fondées à faire état d'une rupture de l'égalité entre les usagers de la ligne de RER D se situant au niveau des branche
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00714_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Ainsi, la CSG et la CRDS présentent un lien direct et suffisamment pertinent avec les législations relatives aux branches de sécurité sociale énumérées à l’article 3 du règlement du 29 avril 2004.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03404_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Les requérants font valoir sans être contredits que ces cessions, ainsi que la cession ultérieure des actions détenues par Mme C dans le capital d'une société de la branche immobilière du groupe, sont
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02732_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
576,57 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de l'accident dont elle a été victime le 7 août 2014 au parc Castel des Deux Rois à Nice, en raison de la chute d'une branche
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02739_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Dès lors, et en tout état de cause, cette branche du moyen manque en fait. 11.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05862_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Par suite, la première branche du moyen tiré de ce que le jugement aurait été rendu en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure manque en fait et doit être écartée. 7.
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA03344_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 342-1 du code de la recherche, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Dans toute branche d'activité où l'intérêt général le commande (), il
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00799_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Elle soutient que : - les moyens de l'appelant ne sont pas fondés ; - l'existence d'un risque pour la sécurité publique est démontrée du fait même de l'existence du branchement électrique temporaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02960_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Toutefois, il ressort des chiffres ci-dessus analysés que les cessions litigieuses ont entraîné l’abandon de deux branches d’activité exercées, et non pas une simple réduction de leurs volumes, alors même
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01241_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Par suite, la première branche du moyen tiré de l'irrégularité de la consultation de la commission du titre de séjour doit être écartée. 5.
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