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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02477_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Toutefois, les photographies produites tant dans ce constat que par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00270_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il est constant que l'arrêté du 6 décembre 2021 a été signé pour le maire de Rixheim par M. B A, quatrième adjoint au maire.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01404_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
, par lesquels le maire de la commune de Mougins a accordé à la SCI Eden un permis de construire valant permis de démolir et un permis de construire modificatif, en vue de la démolition d'une villa vétuste
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03720_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
l'influence préjudiciable que celui-ci est supposé avoir sur l'attractivité des commerces de centre-ville et sur l'animation de la vie locale ; au contraire, le juge administratif retient de façon constante
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02159_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Il est constant que la parcelle cadastrée section 24 n° 145, desservie par les réseaux et équipements publics, est de celles qui, en application des dispositions rappelées au point précédent, pouvaient
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03295_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Le désordre ainsi constaté est par suite entièrement imputable à des fautes du maître d'ouvrage qui n'a pas entretenu les châssis ni surveillé leur correcte utilisation.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04618_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
de Pau de condamner, in solidum, la société Diffazur, la société Eurovia Midi-Pyrénées, la société Polymidi et de Mme D B à lui verser la somme de 1 161 194,53 euros HT en réparation des désordres constatés
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03538_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il est par ailleurs constant qu'aucun passage à niveau ouvert ne se trouve dans l'emprise du périmètre faisant l'objet d'une mise en compatibilité du PLUI ; le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était par
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02068_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il est constant que ces travaux résultent d'un changement de destination de la zone décidé par le maître d'ouvrage, qui a, dans ces conditions, accepté de régler la somme supplémentaire de 49 181 euros
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02689_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
C, Mme D, a acquis un immeuble, situé à Villey-sur-Tille (Côte-d'Or), comportant une maison, alors inhabitable du fait de sa vétusté, avec le terrain environnant.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00393_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Or, l'expert a constaté que cet équipement en bois n'avait pas été posé selon les règles de l'art. Il ne respecte pas une garde au sol suffisante et ne comporte pas de ventilation.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01037_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
S'il est constant que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00231_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En outre, il est constant que le commerce de parapharmacie qui devait être installé dans la galerie marchande n'est plus prévu et qu'il sera remplacé par un commerce de vente de biens d'occasion.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00800_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
d'environ cent-vingt logements poursuivi par la collectivité locale, de nature à éviter l'apparition d'une friche commerciale et à participer à l'animation de la vie urbaine, dans un contexte d'extrême vétusté
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02136_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Il est constant que cette substitution a été effectuée sans publicité et mise en concurrence.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01529_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
pas de nature à garantir la pérennité de la charpente ; le versement d'une indemnisation n'est pas conditionné par l'exécution des travaux de reprise ; il n'y a pas lieu d'appliquer un coefficient de vétusté
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02818_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Le 31 août 2007, a été dressé un constat d'importantes infiltrations dans la salle du centre de documentation et d'informations et dans le local informatique.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En application de l'article 3.1.2 de ce même cahier, la société Axima Concept était tenue de procéder à la dépose et à l'évacuation de l'ensemble des installations de la sous-station, devenues vétustes
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00383_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
étaient obsolètes à la date du 21 juillet 2020 à laquelle le rapport a été établi ; ce rapport ne fait pas, par ailleurs, état des constats d'huissier, établis les 12 et 13 décembre 2019, qui décrivent
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03243_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
matérielle d'exécuter les travaux prescrits A l'arrêté préfectoral d'insalubrité ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet de l'Hérault n'a pas, au préalable, procédé au constat
Source officiellePage 10 sur 12