CAA33 · 3ème chambre (formation à 3) — 25 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La communauté de communes de la Ténarèze a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner, in solidum, la société Diffazur, la société Eurovia Midi-Pyrénées, la société Polymidi et de Mme D B à lui verser la somme de 1 161 194,53 euros HT en réparation des désordres constatés sur les équipements et installations du centre aqualudique de Condom. 
 Par un jugement n° 1701097 du 3 octobre 2019, le tribunal administratif de Pau a, d'une part, condamné in solidum la société Eurovia Midi-Pyrénées, la société Diffazur, la société Polymidi et Mme D B à verser à la communauté de communes de la Ténarèze la somme de 39 209,33 euros en réparation des préjudices financiers que lui ont causé les désordres dont le bassin ludique de Condom, les canalisations et les équipements qui lui sont reliés sont affectés, d'autre part, a ordonné un complément d'expertise aux fins, notamment, de déterminer s'il y a seulement lieu de réaliser de nouveaux travaux de reprise ou de procéder à la reconstruction totale ou partielle de ce complexe aqualudique. Enfin, il a partiellement fait droit aux appels en garantie présentés par les défendeurs.   
 Procédure devant la cour : 
 I. Par une requête enregistrée le 29 novembre 2019 sous le n°19BX04601 et des mémoires enregistrés les 3 mars et 24 mars 2022, le groupement d'intérêt économique Ceten Apave, représenté par la SELARL GVB, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 3 octobre 2019 en tant qu'il l'a condamné à garantir la société Diffazur Piscines à concurrence de 10% du tiers des condamnations prononcées à son encontre ;  
 2°) de le mettre hors de cause ;  
 3°) de rejeter comme irrecevables les appels en garanties présentés à son encontre par les sociétés Polymidi et Eurovia Midi Pyrénées ; 
 4°) de mettre à la charge de la société Diffazur Piscines la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens. 
   
 Il soutient que : 
 - il ne pouvait être condamné en qualité de co-constructeur ;  
 - il n'a pas été attrait aux opérations d'expertises à l'issue desquelles l'expert ne lui a imputé aucune responsabilité ;  
 - dans son dernier rapport d'expertise, l'expert a méconnu sa mission en lui imputant une responsabilité dans les désordres alors que cette mission ne concernait que les travaux de reprise et leur coût ;  
 - les conclusions d'appel en garantie présentées à son encontre par les sociétés Polymidi et Eurovia Midi Pyrénées sont infondées, nouvelles en appel et tardives au regard des dispositions de l'article 2224 du Code civil.  
 Par des mémoires enregistrés les 16 avril 2021 et 16 mars 2022, la société Eurovia Midi-Pyrénées, représentée par Me Barthélémy-Maxwell, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre liminaire, de déclarer irrecevables les conclusions de la communauté de communes de la Tenarèze tendant à la condamnation des constructeurs à lui verser une somme de 1 100 000 euros en réparation de ses préjudices matériels ;   
 2°) à titre principal, de réformer le jugement attaqué dans toutes ses dispositions à l'exception de celles ordonnant une expertise et d'ordonner un complément d'expertise en demandant à l'expert, en particulier, de préciser si les désordres résultent d'erreurs dans la conception de l'ouvrage et/ou de leur exécution ; 
 3°) à titre subsidiaire, de réformer ce jugement en tant qu'il a retenu l'engagement de sa responsabilité décennale dans les désordres concernés et de limiter le montant de la condamnation des constructeurs aux sommes de 235 000 euros concernant les préjudices matériels de la communauté de communes et de 9 190,36 euros concernant ses préjudices financiers. ; 
 4°) à titre infiniment subsidiaire, de condamner solidairement la société Polymidi, Mme D B, la société Diffazur Piscines et le GIE Ceten Apave, à la garantir et relever indemne de l'intégralité des condamnations qui seraient prononcées à son encontre ; 
 5°) en tout état de cause, de rejeter les demandes de la communauté de communes de la Ténarèze et de la société Diffazur Piscines tendant à sa condamnation mais de condamner solidairement la société Polymidi, Mme B, la société Diffazur et le GIE Ceten Apave à lui verser, outre les entiers dépens, de première instance et d'appel, la somme de 6 000 euros au titre des frais exposés pour l'instance.  
 Elle soutient que : 
 - la cour ne peut être saisie des conclusions de la communauté de communes de la Ténarèze tendant à l'indemnisation de son préjudice matériel dès lors que le tribunal ne s'est pas prononcé sur ce point ;  
 - une extension des opérations d'expertise est nécessaire pour identifier les responsabilités des différents constructeurs ;  
 - il ressort des nouvelles constatations de l'expert que l'ouvrage est affecté d'un grave défaut de conception ainsi que de malfaçons qui n'avaient pas été précédemment décelées et qui engagent la responsabilité de la maîtrise d'œuvre ainsi que celle de la société Diffazur et du GIE Ceten Apave mais qui ne lui sont pas imputables ;   
 - les essais à la plaque réalisées démontrent que ces derniers étaient conformes ; 
 - il appartenait à la société Diffazur de s'assurer de la conformité des remblais ;  
 - la communauté de communes de la Ténarèze n'établit pas que son préjudice financier n'inclut pas la somme de 11 744,92 euros qu'elle a déjà obtenue au titre des frais d'inspection générale des réseaux et des pertes d'exploitation qu'elle a subies ;  
 - l'expert préconise de reprendre uniquement les ouvrages affectés de désordres pour une somme de 235.000 euros HT et non de reconstruire intégralement l'ouvrage pour prévenir des dommages futurs qui ne présentent qu'un caractère hypothétique.  
 Par des mémoires enregistrés les 7 janvier 2022 et 17 mars 2022, la société Diffazur Piscines, représentée par Me Armando, conclut, dans le dernier état de ses écritures, aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans sa requête enregistrée sous le n°19BX04618.  
 Par un mémoire enregistré le 18 janvier 2022, la société Polymidi, représentée par Me Casadebaig, demande à la cour :  
 1°) de déclarer irrecevables les conclusions de la communauté de communes de la Téranèze tendant à l'indemnisation de son préjudice matériel ainsi que celles de la société Eurovia Midi-Pyrénées tendant à ce que soit ordonné un complément d'expertise ; 
 2°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Pau du 3 octobre 2019 en tant qu'il l'a solidairement condamnée à indemniser la communauté de communes de la Téranèze, à lui rembourser les frais exposés pour l'instance et à garantir partiellement les sociétés Eurovia Midi-Pyrénées et Diffazur Piscines des condamnations prononcées à leur encontre ; 
 3°) de rejeter toute demande tendant à sa condamnation ; 
 4°) à titre subsidiaire, de condamner les sociétés Diffazur Piscines, Eurovia Midi-Pyrénées et Mme B à la garantir et relever indemne des éventuelles condamnations prononcées à son encontre ; 
 5°) à titre infiniment subsidiaire, de ramener à 9 190,36 euros le montant du préjudice financier de la communauté de communes de la Téranèze, à 715 060.80 euros TTC euros le montant de son préjudice matériel et de limiter à 8,75 % la quote-part de ces préjudices lui incombant ; 
 6°) de mettre à la charge de toute partie succombante la somme de 5 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les désordres ne lui sont pas imputables dès lors qu'elle n'a commis aucun manquement dans l'exécution de ses missions de conduite et de surveillance du chantier et qu'il n'existe pas de lien direct entre d'éventuelles fautes qu'elle aurait commises et les désordres ;  
 - la conception des bassins a été confiée à la société Diffazur ; 
 - la société Diffazur ne pouvait ignorer les malfaçons entachant les terrassements et remblaiements et il lui appartenait d'en avertir le maître d'œuvre ; 
 - le complément d'expertise ordonné est frustratoire dès lors que l'expert a chiffré avec précision le montant des travaux de reprise et que la reconstruction de l'ensemble du complexe caractériserait un enrichissement sans cause ; 
 - le préjudice financier de la communauté de commune n'est justifié qu'à concurrence de 29 811,16 euros ;  
 - sa responsabilité éventuelle est partagée avec Mme D B ;  
 - les conclusions de la communauté de communes de la Ténarèze tendant à la condamnation des constructeurs à lui verser une somme 1 100 000 euros, à parfaire en fonction du rapport d'expertise, en réparation de ses préjudices matériels, ainsi que les conclusions de la société Eurovia Midi-Pyrénées tendant à ce que la cour ordonne une extension du complément d'expertise litigieux, étaient irrecevables dès lors que le jugement attaqué ne statue, dans son dispositif, ni sur le préjudice matériel de cette communauté de communes ni sur une demande d'extension des opérations d'expertise qu'il ordonne ;  
 - l'expert n'établit pas la nécessité de procéder à la destruction du bassin ludique alors qu'il n'y a pas d'aggravation structurelle des désordres depuis 2007 ;  
 - à défaut, il y aurait lieu de retenir le chiffrage établi par la société ALLIANZ BTP en appliquant un taux de vétusté de 20%. 
 II. Par une requête enregistrée le 29 novembre 2019 sous le n°19BX04618 et des mémoires enregistrés les 12 janvier et 17 mars 2022, la société Diffazur Piscines, représentée par Me Armando, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 3 octobre 2019 et de la mettre hors de cause ; 
 2°) subsidiairement, de rejeter toute demande de condamnation dirigée contre elle et d'élargir la mission de l'expert en lui demandant de déterminer si le terrassement a déstabilisé l'ouvrage et notamment les canalisations ; 
 3°) très subsidiairement, de limiter sa part de responsabilité dans la survenue des dommages à 5% et de condamner la société Eurovia Midi-Pyrénées, la société Polymidi, Mme B et le groupement Ceten Apave International à la garantir et relever indemne des condamnations prononcées contre elle ; 
 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la communauté de communes de la Téranèze, outre les entiers dépens, la somme de 7 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors que les premiers juges ont statué sur la responsabilité et l'ont condamnée à verser une indemnité à la communauté de commune ;  
 - l'expertise ordonnée présente un caractère frustratoire ; 
 - les désordres ont été causés par les malfaçons affectant les terrassements et remblaiements ; 
 - il ne lui appartenait pas de fournir une méthodologie à la société en charge de ces terrassements et remblaiements ; 
 - la méthodologie utilisée pour la mise en place du réseau de canalisation est conforme aux règles de l'art et était apparente lors de la réception de l'ouvrage ;  
 - le groupement de maîtrise d'œuvre a manqué à ses obligations concernant la surveillance et la direction du chantier :   
 - la responsabilité du maître de l'ouvrage est également engagée à raison d'un défaut d'entretien ainsi que " du caractère anormal du bassin ", des difficultés rencontrées dans le traitement de l'eau et de la prise en compte tardive de la présence d'un arbre aux abords du bassin ludique ; 
 - les dépenses exposées par la commune pour la rémunération d'un huissier n'étaient pas nécessaires ;  
 - la surconsommation d'eau alléguée n'est pas établie de même que son imputabilité au bassin ludique ;  
 - aucune preuve d'une possible aggravation des désordres n'est avancée ;  
 - la mission de l'expert porte implicitement sur des parties de l'ouvrage pour lesquelles la garantie décennale est échue ; 
 - la demande de provision de la communauté de commune correspond à une évaluation de l'expert très approximative, fondée sur des éléments erronés, et méconnait le principe de double juridiction. 
 Par des mémoires enregistrés le 13 avril 2021 ainsi que les 3 et 24 mars 2022, le groupement d'intérêt économique Ceten Apave, représenté par la SELARL GVB, conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans la requête n°16BX046101.  
 Par des mémoires enregistrés les 16 avril 2021 et 18 janvier 2022, la société Polymidi, représentée par Me Casadebaig, conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans la requête n°16BX046101. 
 Par des mémoires enregistrés le 16 avril 2021 ainsi que les 17 janvier 2022 et 18 mars 2022, la communauté de communes de la Ténarèze, représentée par Me Handburger, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de confirmer le jugement attaqué en tant qu'il a condamné in solidum la société Diffazur, la société Eurovia Midi-Pyrénées, Madame D B et la société Polymidi à lui verser la somme de 39 209,33 euros en remboursement des dépenses occasionnées par les désordres en cause et a ordonné une expertise complémentaire ;  
 2°) si la cour choisissait d'évoquer, de condamner in  solidum  la  société  Diffazur,  la  société  Eurovia  Midi-Pyrénées, Mme  D  B  et  la  société Polymidi   à   lui verser une première somme de 1 217 500 euros HT outre la TVA applicable au jour de l'arrêt, somme à parfaire en  considération des  résultats  des  consultations  de constructeurs à engager dans le cadre des procédures de marchés publics, une seconde somme de 27 534 euros en remboursement des essais réalisés par la société Sixense dans le cadre de l'expertise judiciaire et une troisième somme de 40 040,01 euros en réparation du surcoût entraîné par les pertes d'eau entre 2017 et 2021, enfin de les condamner aux dépens, y compris les frais d'expertise  ; 
 3°) en tout état de cause, de condamner solidairement la société Diffazur, la société Eurovia Midi-Pyrénées, Mme B, et la société Polymidi à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les désordres en cause sont de nature différente de ceux qui ont fait l'objet de précédents contentieux et ne procèdent pas d'une cause étrangère aux erreurs de conception et aux malfaçons relevées par l'expert ; 
 - elle n'a commis aucune faute en lien avec ces désordres et ceux-ci n'étaient pas apparents à la réception de l'ouvrage ;  
 - ces désordres sont imputables aux manquements de M. B ainsi qu'à ceux des sociétés Eurovia Midi-Pyrénées, Diffazur Piscines et Polymidi ;  
 - eu égard au caractère évolutif des dommages et à la nécessité de chiffrer précisément les coûts de reconstruction de l'ouvrage, le complément d'expertise ordonné est indispensable mais la consultation d'une seule entreprise ne peut suffire ; 
 - cette expertise ne concerne pas des constructions pour lesquelles la garantie décennale serait échue alors, au demeurant, que le complexe aqualudique est un ouvrage unique ;  
 - elle justifie de la réalité et du montant de ses préjudices.   
 Par un mémoire enregistré le 18 janvier 2022, Mme B, représentée par Me Gensse, demande à la cour : 
 1°) à titre principal, de la mettre hors de cause et d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 3 octobre 2019 en tant qu'il l'a solidairement condamnée à verser à la communauté de communes de la Téranèze la somme de 39 209,33 euros en réparation de ses préjudices financiers et à garantir partiellement les sociétés Eurovia Midi-Pyrénées et Diffazur Piscines des condamnations prononcées à leur encontre ainsi qu'en tant qu'il a solidairement mis à sa charge une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés pour l'instance par cette communauté ;   
 2°) à titre subsidiaire, de condamner les sociétés Eurovia Midi-Pyrénées, Polymidi et Diffazur Piscines à la garantir et relever indemne de toute condamnation prononcée à son encontre ;  
 3°) à titre infiniment subsidiaire, de ramener à 9 190,36 euros le montant du préjudice financier de la communauté de communes de la Téranèze, à 235 000 euros le montant de son préjudice matériel et de limiter à 8,75 % la quote-part de ces préjudices lui incombant et d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il a prescrit un complément d'expertise ;  
 4°) de mettre à la charge de toute partie succombante la somme de 3 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - contrairement à la société Diffazur Piscines, M. B n'a commis aucune faute dans la réalisation de ses prestations ; 
 - le complément d'expertise ordonné est frustratoire ;  
 - la destruction/reconstruction du bassin caractériserait un enrichissement sans cause ;  
 - il doit être tenu compte de la vétusté de l'ouvrage ; 
 - le préjudice financier de la communauté de commune n'est justifié qu'à concurrence de 29 800,16 euros ; 
 - l'expert considère que la responsabilité du groupement de maîtrise d'œuvre doit être limitée à 17,5%. 
 Par un mémoire enregistré le 16 mars 2022, la société Eurovia Midi-Pyrénées, représentée par Me Barthélémy-Maxwell, conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans la requête n°16BX046101. 
 Par lettre du 5 janvier 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que la recevabilité d'une requête dirigée contre un jugement avant dire droit étant limitée à la contestation de son dispositif et des motifs de ce jugement qui en constituent le soutien nécessaire, les conclusions de la communauté de communes de la Ténarèze tendant à la condamnation des constructeurs à lui verser une somme 1 100 000 euros, à parfaire en fonction du rapport d'expertise, en réparation de ses préjudices matériels, ainsi que les conclusions de la société Eurovia Midi-Pyrénées tendant à ce que la cour ordonne une extension du complément d'expertise litigieux, étaient irrecevables dès lors que le jugement attaqué ne statue, dans son dispositif, ni sur le préjudice matériel de cette communauté de communes ni sur une demande d'extension des opérations d'expertise qu'il ordonne. 
 Par lettre du 16 mars 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que la recevabilité d'une requête dirigée contre un jugement avant dire droit étant limitée à la contestation de son dispositif et des motifs de ce jugement qui en constituent le soutien nécessaire, la société Eurovia Midi-Pyrénées n'est pas recevable à demander à la cour, dans le cadre du présent litige, de condamner le GIE Apave à la garantir des condamnations prononcées à son encontre dès lors que le tribunal administratif de Pau ne s'est pas prononcé sur ces conclusions dont il n'était au demeurant pas saisi.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code des marchés publics ;  
 - code de la construction et de l'habitation ; 
 - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux ; 
 - le code de justice administrative.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E,  
 - les conclusions de Mme Le Bris, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Vallet, représentant le groupement d'intérêt économique Ceten Apave, et de Me Armando, représentant la société Diffazur Piscines, de Me Gourgues, représentant la SARL Polymidi, de Me Barthelemy-Maxwell, représentant la société Eurovia Midi Pyrénées et de Me Hanburger, représentant la communauté de communes de la Ténarèze. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un contrat signé le 18 mars 2003, la communauté de communes de la Ténarèze a désigné comme mandataire du maître de l'ouvrage la société d'économie mixte Gers concernant la construction d'un centre de loisirs aqualudique sur le territoire de la commune de Condom comprenant notamment un bassin ludique comportant plusieurs zones. Par acte d'engagement du 3 novembre 2003, la maîtrise d'œuvre de cette opération a été confiée à un groupement conjoint composé, notamment, de M. A B, architecte et mandataire du groupement, et de la société Polymidi, bureau d'études techniques. Le contrôle technique de cette opération a été confiée le 15 septembre 2003 au GIE Ceten Apave. Enfin, les lots n° B1 " gros œuvre, étanchéité (bassin) " et n° B3 " filtration, pompage, traitement " du marché de travaux correspondant ont été confiés à la SA Diffazur Piscines le 3 novembre 2003 tandis que le lot n° A2 " terrassement, VRD " a été confié le 25 juin 2004 à la société de travaux publics et agricoles Gers, aux droits de laquelle vient la société Eurovia Midi Pyrénées. Peu après la réception des travaux, prononcée avec effet au 30 juin 2005, et dès la mise en service de l'ouvrage, la communauté de communes de la Ténarèze a constaté plusieurs désordres se traduisant notamment par des pertes d'eau importantes et une détérioration avancée du revêtement des bassins et margelles, puis des ruptures de canalisations sur les bassins sportif et ludique. Une première expertise judiciaire a été déposé le 5 octobre 2010. Après le dépôt de ce rapport d'expertise, de nouvelles fuites ont affecté le centre aqualudique et une seconde expertise a été ordonnée. L'expert a déposé un second rapport le 9 septembre 2013. Fin 2014, de nouvelles fuites ont entraîné une baisse du niveau du bassin ludique, une troisième expertise a été ordonnée et le nouvel expert a rendu son rapport le 5 octobre 2016. Enfin, cet expert a remis le 8 novembre 2021, en cours d'instance, le complément d'expertise ordonné avant-dire droit par le tribunal administratif de Pau.  
 2. Par une requête enregistrée le 6 juin 2017, la communauté de communes de la Ténarèze a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner solidairement la société Diffazur, la société Eurovia Midi-Pyrénées et Mme D B, en qualité d'héritière de M. A B, à lui verser la somme de 1 161 194,53 euros HT, sauf à parfaire au vu d'une nouvelle expertise. Par un jugement avant-dire droit du 3 octobre 2019, le tribunal administratif de Pau a, d'une part, condamné in solidum la société Eurovia Midi-Pyrénées, la société Diffazur, la société Polymidi et Mme B à verser à la communauté de communes de la Ténarèze la somme de 39 209,33 euros en réparation des préjudices financiers qui lui ont causé les désordres affectant le bassin ludique, les canalisations et les équipements qui lui sont reliés, d'autre part, condamné solidairement la société Diffazur, Mme B et la société Polymidi à garantir la société Eurovia Midi-Pyrénées de cette condamnation in solidum à hauteur des deux tiers, condamné la société Eurovia Midi-Pyrénées à garantir la société Diffazur à hauteur d'un tiers de cette condamnation in solidum, condamné la société Polymidi à garantir la société Diffazur à hauteur de 20 % de cette condamnation in solidum, condamné Mme B à garantir la société Diffazur à hauteur du tiers de cette condamnation in solidum ainsi que de sa condamnation à garantir la société Diffazur Piscines, condamné la société Eurovia Midi-Pyrénées et la société Diffazur à garantir la société Polymidi à hauteur d'un tiers de cette condamnation in solidum, condamné Mme B à garantir la société Polymidi à hauteur de 13,33 % de cette condamnation in solidum, et condamné le Gie Ceten-Apave à garantir la société Diffazur à hauteur de 10 % du tiers de cette condamnation in solidum. Le tribunal a également ordonné avant-dire droit une nouvelle expertise aux fins de déterminer, notamment, s'il y a seulement lieu de réaliser de nouveaux travaux de reprise ou de procéder à la reconstruction totale ou partielle de ce complexe aqualudique.  
 3. Par une première requête, enregistrée sous le n°19BX04601, le GIE Ceten-Apave demande à cour de réformer ce jugement en tant qu'il l'a condamné à garantir la société Diffazur Piscines à concurrence de 10% du tiers des condamnations prononcées à son encontre. Par la voie de l'appel incident, la société Eurovia Midi-Pyrénées demande à la cour, à titre principal, de réformer ce jugement dans toutes ses dispositions à l'exception de celles ordonnant une expertise et d'ordonner un complément d'expertise. Par une seconde requête, enregistrée sous le n°19BX04601, la société Diffazur Piscines demande à la cour, à titre principal, d'annuler le jugement attaqué et de la mettre hors de cause. Enfin, par la voie de l'appel incident, Mme B et la société Polymidi demandent, à titre principal, que ce jugement soit réformé en tant qu'il a retenu leur responsabilité dans la survenue des désordres.  
 4. Les requêtes n° 19BX04601 et n° 19BX02807 sont dirigés contre un même jugement et portent sur un même projet. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.  
 Sur la recevabilité des conclusions présentées par les parties :  
 5. Aux termes de l'article R. 811-6 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-2, le délai d'appel contre un jugement avant-dire-droit, qu'il tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle définitivement le fond du litige. ".  La recevabilité d'une requête dirigée contre un jugement avant dire droit est limitée à la contestation de son dispositif et des motifs du jugement qui constituent le soutien nécessaire de ce dispositif.  
 6. Il résulte de ce qui précède les sociétés Eurovia Midi-Pyrénées et Polymidi n'ayant pas demandé au tribunal de condamner le GIE Ceten Apave à les garantir des condamnations prononcées à leur encontre, elles ne sont pas recevables à demander à la cour, dans le cadre du présent litige, de prononcer une telle condamnation.  
 Sur l'expertise :  
 7. D'une part, aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. " Il ne revient au juge d'ordonner une expertise que lorsqu'il n'est pas en mesure de se prononcer au vu des pièces et éléments qu'il a recueillis et que l'expertise présente ainsi un caractère utile. 
 8. D'autre part, le maître de l'ouvrage a droit à la réparation intégrale des préjudices qu'il a subis lorsque la responsabilité décennale du constructeur est engagée, sans que l'indemnisation qui lui est allouée à ce titre puisse dépasser le montant des travaux strictement nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme à sa destination en usant des procédés de remise en état les moins onéreux possible. 
 9. Il résulte de l'instruction que les réparations engagées à la suite des trois premiers rapports d'expertise n'ont pas permis de stabiliser le centre aqualudique dans son ensemble et de prévenir la survenance de nouveaux désordres, lesquels présentent un caractère évolutif et " dégénératif ", et auxquels il n'est pas établi que les travaux de reprise prescrits permettraient de remédier de façon pérenne. Dans ces conditions, il est apparu nécessaire d'ordonner un complément d'expertise afin de déterminer le coût précis des travaux strictement nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme à sa destination en usant des procédés de remise en état les moins onéreux possible, comprenant, le cas échéant, sa reconstruction. Dans ces conditions, Mme B et les sociétés Diffazur et Polymidi ne sont pas fondées à soutenir que le complément d'expertise ordonné par le jugement attaqué présente un caractère frustratoire en se bornant à faire valoir, d'une part, que l'expert a chiffré avec précision le montant des travaux de reprise rendus nécessaires par les désordres constatés et, d'autre part, que la reconstruction éventuelle de l'ensemble du complexe caractériserait un enrichissement sans cause, dès lors que celui-ci n'est affecté d'aucun désordre et que la garantie décennale y afférente est expirée.  
 Sur la responsabilité décennale :  
 10. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. La responsabilité décennale peut être recherchée pour des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables. 
 11. Il ressort des motifs du jugement attaqué et n'est plus contesté en appel que les désordres nouvellement constatés mais correspondant à l'aggravation de désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, en particulier les fissurations affectant le radier du bassin ludique et le réseau de refoulement du même bassin, les ruptures affectant les canalisations reliant ce bassin au local technique, celles reliant le bac tampon qui relie ce bassin et le local de filtration, celles reliant le local technique et le pédiluve ainsi que le réseau gravitaire de surverse du même bassin rendent l'ouvrage impropre à sa destination et sont, dès lors, de nature à engager la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie décennale.  
 12. Eu égard à la nature de ces désordres, ni les membres du groupement de maitrise d'œuvre ni les sociétés en charge des lots " gros œuvre, étanchéité (bassin) " " filtration, pompage, traitement " et " terrassement, VRD " ne peuvent utilement soutenir qu'ils ne leur seraient pas imputables, même sans faute, alors, au demeurant, qu'il n'est pas utilement contesté que la maîtrise d'œuvre n'a pas tenu compte de l'hétérogénéité du sol pour le choix des fondations de l'ouvrage, que le remblai périphérique utilisé est de mauvaise qualité et n'a pas été suffisamment compacté, que plusieurs malfaçons affectent la pose des canalisations enterrées ainsi que la consistance du radier. Par ailleurs, il n'est établi ni que le placement trop tardif d'une ceinture de béton sur le pourtour des racines d'un pin planté à proximité aurait permis aux racines de cet arbre de déstabiliser, au demeurant ponctuellement, ce radier ni qu'un défaut d'entretien ou les caractéristiques de l'eau de la piscine aient pu significativement contribuer à ces désordres. Dans ces conditions, Mme B et les sociétés Diffazur Piscines, Eurovia Midi-Pyrénées et Polymidi ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont considéré que leur responsabilité était engagée à l'égard du maître de l'ouvrage sur le fondement de la garantie décennale et qu'aucune faute exonératoire de responsabilité ne pouvait être retenue à l'encontre de celui-ci.   
 Sur les dépenses déjà engagées par le maître de l'ouvrage :  
 13. Il résulte de l'instruction, notamment des constats d'huissier fournis à l'instance et des rapports d'expertise établis par M. C, que la communauté de communes de la Ténarèze a dû supporter les frais de plusieurs campagnes de recherche des causes des fuites survenues après la première expertise et que ces frais, d'un montant de 3 977,90 euros concernant la première expertise et de 20 620,80 euros concernant la seconde, ont été utiles à la solution du litige et notamment à l'établissement du troisième rapport d'expertise. En outre, il ressort des calculs effectués par l'expert au vu des carnets sanitaires 2015 et 2016, dont l'exactitude n'est pas contestée, que le fonctionnement du centre aqualudique a généré, au titre de ces mêmes années, une surconsommation d'eau d'environ 4 000 m3 correspondant à un coût supplémentaire de 9 190,36 euros dont la société Diffazur Piscines ne conteste pas utilement qu'elle est en lien direct avec les désordres sus-rappelés. Enfin, la communauté de commune a dû procéder à des travaux de réparation afin de maintenir ouvert le centre aqualudique pour une somme totale de 5 420,27 euros. Par suite, Mme B ainsi que les sociétés Diffazur Piscines, Eurovia Midi-Pyrénées et Polymidi ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges les ont condamnées, in solidum, à verser ces sommes à la communauté de communes de la Ténarèze. Par ailleurs, les sociétés Eurovia Midi-Pyrénées et Polymidi ainsi que Mme B ne peuvent pas utilement faire valoir qu'aux termes d'un jugement du tribunal administratif de Pau du 18 septembre 2014 confirmé sur ce point par un arrêt de la cour du 13 décembre 2016, le maître d'ouvrage a perçu une indemnité total d'un montant de 11 744,92 euros au titre des frais d'inspection générale des réseaux et des pertes d'exploitation, dès lors qu'il s'agit de dépenses distinctes, relatives aux années 2009 et 2010 et exposées antérieurement au premier rapport d'expertise.   
 Sur les appels en garantie : 
 14. En premier lieu, il ressort des articles 3.2.1 et 3.2.3 du rapport de reconnaissance de sol établi par la société AIS Grand Sud le 17 Juillet 2003 - rapport produit pour la première fois dans le cadre du complément d'expertise et que l'expert avait réclamé en vain lors des précédentes opérations d'expertise - que l'hétérogénéité des sols ne permettait pas la réalisation d'un radier général pour la construction du bassin ludique, situé à cheval entre deux zones de portance très différente. Par suite, la société Polymidi, en charge, sur ce point, des missions " études de projet " et " études d'exécution et de synthèse ", a commis une faute en retenant néanmoins cette solution ainsi qu'indiqué dans le cahier des clauses techniques particulières du marché.   
 15. Par ailleurs, M. B et la société Polymidi, en charge de la mission " direction de l'exécution des travaux " n'établissent ni même ne soutiennent avoir réclamé les essais de portance au sol à la plaque prévus au même cahier et que la société Eurovia, en charge du terrassement, devait réaliser. De même ils n'établissent ni même ne soutiennent que les plans d'exécution qui leur ont été transmis concernant la mise en place des canalisations étaient conformes aux règles de l'art. En revanche, il ne résulte pas de l'instruction qu'un maître d'œuvre normalement diligent aurait nécessairement dû constater que des malfaçons affectaient le compactage du terrain d'assiette, la qualité du remblaiement et des buses de refoulement ainsi que le radier du bassin.  
 16. Dans ces conditions et sans qu'il soit nécessaire d'ordonner un complément d'expertise, il y a lieu de condamner la société Polymidi à garantir les autres constructeurs sollicitant cette condamnation à concurrence de 60% du montant des dommages dès lors que l'erreur de conception qu'elle a commise est la principale cause des fissurations affectant le bassin ludique, et de condamner Mme B à garantir les autres constructeurs sollicitant cette condamnation, à hauteur de 5% de la condamnation solidaire prononcée à leur encontre.  
 17. En deuxième lieu, la société Diffazur Piscine a pris possession du terrain d'assiette sans s'assurer de sa portance ni de la qualité du compactage des remblais. En outre, cette société, en charge de la réalisation du radier des bassins et qui avait connaissance du rapport de reconnaissance de sol, aurait dû alerter la maîtrise d'œuvre sur l'incompatibilité entre le choix technique retenu et l'hétérogénéité du terrain d'assiette. Enfin, il résulte de l'instruction, en particulier des rapports d'expertise et de complément d'expertise, qu'elle a commis d'importantes malfaçons affectant les canalisations enterrées ainsi, spécifiquement, que les canalisations de grand diamètre, l'adhérence entre les buses de refoulement et le béton armé du radier qui ont pu contribuer à l'apparition ou à l'aggravation des désordres.  
 18. Dans ces conditions, il y a lieu de condamner la société Diffazur Piscine à garantir les autres constructeurs qui le sollicitent à concurrence de 20% de la condamnation solidaire prononcée à leur encontre. 
 19. En troisième lieu, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que la société de travaux publics et agricoles Gers, aux droits de laquelle vient la société Eurovia Midi-Pyrénées, a utilisé des remblais de mauvaise qualité qui n'ont, en outre, pas été convenablement compactés et que cette malfaçon a participé à la survenue des désordres, en particulier, ceux affectant les canalisations.    
 20. Dans ces conditions, il y a lieu de condamner la société Eurovia Midi-Pyrénées à garantir les autres constructeurs à concurrence de 10% de la condamnation solidaire prononcée à leur encontre. 
 21. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation : " Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes. " En application de l'article L. 111-24 du même code, la responsabilité décennale du contrôleur Technique n'est engagée que dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage. 
 22. La seule circonstance que l'ouvrage soit affecté de désordres qui compromettent sa solidité ne permet, à elle seule, pas de considérer que le contrôleur technique a commis une faute dans l'exercice de sa mission de contrôle de la solidité des ouvrages alors au demeurant que la responsabilité du contrôleur technique n'est pas recherchée par les autres constructeurs au titre de cette mission. Toutefois, il résulte de l'acte d'engagement signé par le GIE Ceten Apave le 29 août 2003, que ce groupement s'est vu confier une mission spécifique d'analyse technique des propositions des concepteurs et qu'elle n'établit ni même ne soutient qu'elle aurait alerté le maître de l'ouvrage de l'erreur de conception décrite au point 14 du présent arrêt ainsi qu'il lui appartenait. Dans ces conditions, sa part de responsabilité dans la survenance des dommages devant être fixé à 5 % de leur montant, il y a lieu de condamner le GIE Ceten Apave à garantir, dans cette mesure, la société Diffazur Pisicnes de la condamnation solidaire prononcée à son encontre. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B, le GIE Ceten Apave et les sociétés Diffazur Piscines et Eurovia Midi-Pyrénées sont seulement fondées à demander la réformation, dans cette mesure, du jugement attaqué.  
 Sur les frais exposés pour l'instance :  
 24. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Les conclusions présentée en appel par la société Eurovia Midi-Pyrénées et tendant à ce que la cour ordonne une extension des opérations d'expertise sont rejetées.  
 Articles 2 : Les conclusions présentées en appel par les sociétés Eurovia Midi-Pyrénées et Polymidi tendant à ce que le GIE Ceten Apave soit condamné à les garantir des condamnations prononcées à leur encontre en réparation des préjudices subis par la communauté de communes de la Ténarèze sont rejetées comme irrecevables. 
 Article 3 : Les conclusions de Mme B, des sociétés Diffazur Piscines, Eurovia Midi-Pyrénées et Polymidi tendant à la réformation de ce jugement en tant qu'il a retenu leur responsabilité au titre de la garantie décennale et a fixé le montant des dépenses d'ores et déjà engagées par la communauté de communes de la Ténarèze sont rejetées.  
 Article 4 : La société Polymidi est condamnée à garantir Mme B ainsi que les sociétés Diffazur Piscines et Eurovia Midi-Pyrénées à concurrence de 60% de la condamnation solidaire prononcée à leur encontre.  
 Article 5 : Mme B est condamnée à garantir les sociétés Polymidi, Diffazur Piscines et Eurovia Midi-Pyrénées à concurrence de 5% de la condamnation solidaire prononcée à leur encontre.  
 Article 6 : La société Diffazur Piscines est condamnée à garantir Mme B ainsi que les sociétés Polymidi et Eurovia Midi-Pyrénées à concurrence de 20% de la condamnation solidaire prononcée à leur encontre. 
 Article 7 : La société Eurovia Midi-Pyrénées est condamnée à garantir Mme B ainsi que les sociétés Diffazur Piscines et Polymidi à concurrence de 10% de la condamnation solidaire prononcée à leur encontre.  
 Article 8 : Le GIE Ceten Apave est condamné à garantir la société Diffazur Pisicnes à concurrence de 5% de la condamnation solidaire prononcée à son encontre. 
 Article 9 : Le jugement du tribunal administratif de Pau du 3 octobre 2019 est réformé en tant qu'il est contraire au présent arrêt.  
 Article 10 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 11 : Le présent arrêt sera notifié à la communauté de communes de la Ténarèze, à la société Diffazur Piscines, à la société Eurovia Midi-Pyrénées, à la société Polymidi, à Mme D B et au groupement Ceten Apave international. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Didier Artus, président, 
 Mme Frédéric Faïck, président-assesseur, 
 M. Manuel Bourgeois, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 avril 2022.  
 Le rapporteur, 
 Manuel E 
 Le président, 
 Didier Artus 
 Le greffier, 
 Anthony Fernandez 
 La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt., 19BX04601