TA64 · 1ère Chambre — 29 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement avant dire droit n° 1701097 du 3 octobre 2019, le tribunal administratif de Pau a, d'une part, condamné in solidum les sociétés Eurovia Midi-Pyrénées, Diffazur, Polymidi et Mme D à verser à la communauté de communes de la Ténarèze la somme de 39 209,33 euros en réparation des préjudices financiers que lui ont causé les désordres affectant le bassin ludique de Condom, les canalisations et les équipements qui lui sont reliés, d'autre part, ordonné un complément d'expertise aux fins, notamment, de déterminer les travaux nécessaires au rétablissement de la solidité du bassin ludique, des canalisations, et des équipements qui lui étaient reliés. Le tribunal de céans a également partiellement fait droit aux appels en garantie présentés par les défendeurs. 
 M. F, expert, a déposé son rapport le 16 novembre 2021. Des dires complémentaires ont été déposés le 25 novembre 2021. 
 Par un arrêt n° 19BX04618, 19BX04601 du 25 avril 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a réformé le jugement n° 1701097 en modifiant la répartition des proportions de contribution à la dette des constructeurs. 
 Par des mémoires enregistrés le 9 juin 2022 et le 17 avril 2023, la communauté de communes de la Ténarèze, représentée par Me Handburger, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de condamner in solidum la société Diffazur, la société Eurovia Midi-Pyrénées, Mme D et la société Polymidi à lui verser, à titre de provision, à valoir sur l'indemnité correspondant au coût des travaux restant à accomplir, la somme de 1 200 000 euros hors taxes, outre la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour du jugement et de surseoir à statuer sur la liquidation définitive du préjudice correspondant au coût des travaux restant à accomplir, jusqu'au résultat de la procédure de mise en concurrence qu'elle organisera en vue de la passation des marchés pour la réparation de l'ouvrage ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner la société Diffazur, la société Eurovia Midi-Pyrénées, Mme D et la société Polymidi à lui verser une somme de 1 217 500 euros hors taxes, outre la TVA applicable au jour du jugement à réévaluer en fonction de l'indice BT01, en réparation du coût des travaux restant à accomplir ; 
 3°) de condamner in solidum la société Diffazur, la société Eurovia Midi-Pyrénées, Mme D et la société Polymidi à lui verser la somme de 40 040,01 euros en réparation du surcoût entraîné par les pertes d'eau entre 2017 et 2021 ; 
 4°) de condamner in solidum la société Diffazur, la société Eurovia Midi-Pyrénées, Mme D et la société Polymidi à payer à la communauté de communes de la Ténarèze 14 845,20 euros en compensation des honoraires de M. F relativement à l'expertise ordonnée par le tribunal ; 
 5°) de condamner in solidum la société Diffazur, la société Eurovia Midi-Pyrénées, Mme D et la société Polymidi à lui verser la somme de 27 534 euros en remboursement des essais réalisés par la société Sixense dans le cadre de l'expertise judiciaire ; 
 6°) de mettre à la charge solidaire de la société Diffazur, la société Eurovia Midi-Pyrénées, Mme D et la société Polymidi les entiers dépens, ainsi qu'une somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas statué sur le fond de sorte que la requête est recevable ;  
 -  l'habilitation donnée au président de la communauté de communes de la Ténarèze est valable pour la durée de son mandat, soit six ans, de sorte qu'il a qualité pour ester en justice ;  
 - les désordres constatés et caractérisés par l'expert judiciaire, apparus dans le délai d'épreuve de dix ans et qui se sont aggravés, revêtent un caractère décennal ;  
 - le sinistre, qui avait commencé à se manifester par des pertes d'eau dès la première année d'exploitation, est évolutif et dégénératif ;  
 - ses préjudices doivent être évalués comme suit :  
 * 1 217 500 euros hors taxes au titre du coût, tel qu'évalué par l'expert judiciaire, des travaux restant à accomplir ; 
 * 40 040,01 euros au titre du surcoût engendré par la surconsommation d'eau entre 2017 et 2021 ;  
 * 14 845,20 euros au titre des frais d'expertise mis à sa charge, tels que taxés et liquidés par l'ordonnance de la présidente du tribunal du 24 février 2022 ;  
 Par des mémoires enregistrés le 1er juin 2022, le 20 octobre 2022 et 13 avril 2023, la société Diffazur Piscines, représentée par Me Armando, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, de rejeter la requête de la communauté de communes de la Ténarèze comme irrecevable ; 
 2°) à titre subsidiaire, de la mettre hors de cause ; 
 3°) à titre encore subsidiaire, de constater que sa responsabilité ne peut excéder la prise en charge de 5 % des conséquences dommageables des désordres et de condamner la société Eurovia Midi-Pyrénées, la société Polymidi, Mme D et le GIE Ceten Apave International à la relever et garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre ; 
 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la communauté de communes de la Ténarèze une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 25 avril 2022 est revêtu de l'autorité de la chose jugée, de sorte que le litige a déjà été tranché et la requête de la communauté de communes de la Ténarèze doit être rejetée comme irrecevable ;  
 - le président de la communauté de communes de la Ténarèze n'a pas la capacité pour ester en justice ;  
 - la réception des travaux est intervenue sans réserve le 30 juin 2005, alors même que la mise en place des canalisations était un élément visible ; le délai de garantie décennale a expiré en 2015 ;  
 - la communauté de communes de la Ténarèze exploite l'ouvrage litigieux depuis 17 ans et a été indemnisée ;  
 - les dommages affectant le bassin exploité résultent des malfaçons liées à la mise en œuvre des remblais et terrassements par la société STPAG, aggravés par l'absence de contrôle et de direction des travaux par l'équipe de maitrise d'œuvre ;  
 - la responsabilité de la communauté de communes doit également être engagée en raison des conditions d'utilisation et de maintenance des bassins ;  
 - la société Diffazur n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle ;  
 - le complément de rapport d'expertise du 8 novembre 2021 retient principalement la responsabilité de la conception et du bureau de contrôle ;  
 - la société Diffazur ne saurait être solidairement condamnée avec les autres constructeurs et maîtres d'œuvre dès lors que les dommages ne lui sont pas imputables et qu'elle n'a pas participé à leur survenance ;  
 - sa responsabilité ne saurait excéder la prise en charge de 5 % des conséquences dommageables ;  
 - la communauté de communes de la Ténarèze ne justifie d'aucun élément de nature à démontrer la nécessité de détruire et reconstruire les bassins du centre aqualudique, notamment s'agissant de l'aggravation et du caractère évolutif des désordres, alors que l'ouvrage a été réceptionné en 2005 et exploité pendant 17 ans et qu'elle a été indemnisée des surcoûts de consommation d'eau ;  
 - la solution de réparation préconisée par l'expert doit être retenue et un coefficient de vétusté doit être appliqué aux demandes de la communauté de communes au titre des dommages matériels. 
 Par des mémoires enregistrés le 8 juin 2022 et le 1er mars 2023, la société Eurovia Midi-Pyrénées, venant aux droits de la Société de Travaux Publics et Agricoles du Gers (STPAG), représentée par Me Barthelemy-Maxwell, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de débouter la communauté de communes de la Ténarèze de l'ensemble de ses demandes en ce que la cour administrative d'appel de Bordeaux a déjà statué sur le litige ; 
 2°) à titre subsidiaire, de limiter le montant des condamnations prononcées au profit de la communauté de communes de la Ténarèze à 235 000 euros hors taxes au titre des travaux réparatoires et 9 190,36 euros au titre des préjudices financiers ; 
 3°) de limiter la part de responsabilité lui incombant dans la répartition de la charge finale des dommages à 5 % ; 
 4°) de condamner la société Polymidi, Mme D et la société Diffazur à la garantir et la relever indemne de toutes condamnations prononcées à son encontre, ou à titre subsidiaire, de condamner la société Polymidi, Mme D, la société Diffazur et le GIE Ceten Apave à la garantir et la relever indemne de toutes les condamnations prononcées à son encontre ; 
 5°) en tout état de cause, de mettre à la charge solidaire de la société Polymidi, Mme D, la société Diffazur et le GIE Ceten Apave les entiers dépens, ainsi qu'une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que :  
 - l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 25 avril 2022 est revêtu de l'autorité de la chose jugée de sorte que le litige a déjà été tranché et la requête de la communauté de commune de la Ténarèze doit être rejetée comme irrecevable ;  
 - le président de la communauté de communes de la Ténarèze ne justifie pas de sa capacité pour ester en justice ;  
 - l'appréciation des responsabilités de chacun des constructeurs doit être modifiée au vu des conclusions du dernier rapport de l'expert, en date du 8 novembre 2021 qui conclut à la responsabilité du maître d'œuvre pour erreur de conception en ce que la solution adoptée par radier général finalement utilisée était à proscrire, et retient que la société Diffazur, qui a participé à la conception, ne s'explique pas sur le non-respect de l'étude géotechnique, que la consistance des remblais est sans rapport avec les désordres qui affectent le bassin ludique et son radier et que la responsabilité du GIE Ceten Apave doit également être engagée dans la mesure où il n'a émis aucun avis défavorable notamment quant à l'épaisseur du radier et l'absence de dispositif pour remédier aux coups de béliers dans les canalisations ;  
 - la société Eurovia Midi-Pyrénées avait en charge le lot " terrassement " et le lot " remblais " et n'était donc pas en charge de la conception assumée par Mme D et le bureau d'études Polymidi ;  
 - la construction du bassin ludique incombait à la maîtrise d'œuvre et à la société Diffazur ;  
 - les désordres affectant la structure du bassin ne trouvent pas leur source dans les travaux réalisés par la société Eurovia dont la mise en œuvre du remblai était conforme ;  
 - les désordres constatés relèvent de la responsabilité de Mme D, de la société Polymidi, la société Diffazur et le GIE Ceten Apave ;  
 - la solution réclamée par la communauté de communes, à savoir la démolition de l'intégralité de trois bassins et leur reconstruction, ne se justifie nullement au regard des préconisations de l'expert et des solutions proposées ; la seule reprise des ouvrages défaillants lui permet d'exploiter le centre aqualudique ;  
 - seule la première solution proposée par l'expert, soit le paiement d'une somme de 235 000 euros hors taxes, doit être retenue au profit de la communauté de communes ;  
 - la responsabilité de la communauté de communes doit être engagée dès lors qu'elle a décidé de ne pas abattre le pin situé aux abords du bassin ludique, dont le développement racinaire a généré des désordres ; dès lors, elle devra garantir la société Eurovia à hauteur de 5 % de toutes les sommes qui seront, le cas échéant, mises à sa charge au titre des travaux réparatoires ;  
 - un coefficient de vétusté de 20 % devra être appliqué, ainsi que l'a suggéré l'expert judiciaire.  
 Par des mémoires, enregistrés le 10 juin 2022 et le 2 novembre 2022, la société Polymidi, représentée par Me Casadebaig, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, de rejeter les demandes de la communauté de communes de la Ténarèze dès lors que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux est revêtu de l'autorité de la chose jugée ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner les sociétés Diffazur, Eurovia Midi-Pyrénées, Mme D et le GIE Ceten Apave à la garantir et la relever indemne de toutes les condamnations prononcées à son encontre ;  
 3°) à titre infiniment subsidiaire, de limiter le montant des sommes allouées à la communauté de communes de la Ténarèze pour procéder aux travaux de démolition et de reconstruction de l'ouvrage à la somme de 715 060,80 euros toutes taxes ; 
 4°) de ramener les prétentions de la requérante à de plus justes proportions et de les limiter à la somme arrêtée par l'expert, soit 9 190,36 euros ;  
 5°) de limiter la responsabilité de la société Polymidi à 8,75 % du montant total des préjudices de la communauté de communes de la Ténarèze ;  
 6°) en tout état de cause, de mettre à la charge de toute partie succombant une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 25 avril 2022 est revêtu de l'autorité de la chose jugée, de sorte que le litige a déjà été tranché et la requête de la communauté de communes de la Ténarèze doit être rejetée comme irrecevable ;  
 - à titre subsidiaire, si le caractère décennal des désordres devait être retenu, la responsabilité de la société Polymidi ne saurait être engagée ;  
 - l'expert judiciaire retient que les interventions des sociétés STPAG, aux droits de laquelle vient la société Eurovia Midi-Pyrénées et Diffazur sont prépondérantes dans la survenance des désordres ;  
 - l'expert judiciaire retient un défaut de surveillance en ce qui la concerne mais n'indique cependant pas dans quelle mesure elle a commis un manquement dans l'exécution de sa mission, alors que l'obligation de surveillance du chantier ne saurait impliquer une présence permanente sur site afin de vérifier l'avancée du chantier, sauf à ce que cette mission soit contractuellement prévue ;  
 - les interventions défectueuses des sociétés STPAG et Diffazur sont à l'origine des désordres allégués par la communauté de communes de la Ténarèze ;  
 - la première solution proposée par l'expert, soit la reprise des ouvrages défaillants évaluée à 235 000 euros hors taxes, doit être retenue, car elle est envisageable techniquement et fondée juridiquement ;  
 - le montant arrêté par l'expert judiciaire dans son rapport est de 29 811,16 euros car il inclut les frais d'investigation de recherche de fuite pour un montant de 20 620,81 euros et la surconsommation d'eau pour un montant de 9 160,36 euros ;  
 -  à titre infiniment subsidiaire, si le tribunal devait suivre l'analyse de l'expert qui préconise une solution de démolition-reconstruction de l'ouvrage, il devra tenir compte du chiffrage de 744 855 euros hors taxes, soit 893 826 euros toutes taxes comprises, établi par la société Allianz BTP et appliquer un coefficient de vétusté de 20 % aux sommes qui seraient versées au maître de l'ouvrage ;  
 - en tout état de cause, le montant des sommes allouées à la communauté de communes de la Ténarèze pour procéder aux travaux de démolition et de reconstruction de l'ouvrage ne saurait dépasser la somme de 715 060,80 euros toutes taxes comprises ; 
 - elle est recevable à appeler en garantie le GIE Ceten Apave dès lors que le délai de prescription de cinq ans prévu par l'article 2270 du code civil n'a commencé à courir qu'à compter du 7 juin 2017, date à laquelle la communauté de communes de la Ténarèze a introduit sa requête indemnitaire, et que son appel en garantie a été formé le 18 janvier 2022 ; 
 Par des mémoires enregistrés le 20 juillet 2022, le 20 février 2023 et le 10 mai 2023, la société anonyme (SA) MMA, représentée par Me Mariol, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, de rejeter la requête de la communauté de communes de la Ténarèze dès lors que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux est revêtu de l'autorité de la chose jugée ;  
 2°) à titre subsidiaire, de prononcer sa mise hors de cause ; 
 3°) à titre encore subsidiaire, de rejeter les demandes formées par la communauté de communes de la Ténarèze et l'ensemble des parties à son encontre ;  
 4°) en tout état de cause, mettre à la charge de la communauté de communes de la Ténarèze une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 25 avril 2022 est revêtu de l'autorité de la chose jugée ;  
 - la communauté de communes de la Ténarèze exploite l'ouvrage depuis 17 ans et a déjà été indemnisée ;  
 - les dommages affectant le bassin exploité par la communauté de communes de la Ténarèze résultent des malfaçons liées à la mise en œuvre des remblais et terrassements par la société STPAG, et ont été aggravés par l'absence de contrôle et de direction des travaux par l'équipe de maîtrise d'œuvre ;  
 - la responsabilité de la communauté de communes de la Ténarèze doit être engagée au titre des conditions d'utilisation et maintenance des bassins ;  
 - les dommages ne sont pas imputables à la société Diffazur, laquelle n'a commis aucune faute ;  
 - les désordres étaient apparents à la réception des travaux et n'ont fait l'objet d'aucune réserve, ce qui l'exonère de toute responsabilité ;  
 - la garantie facultative des dommages immatériels n'a pas été souscrite par la société Diffazur de telle sorte qu'elle doit être mise hors de cause s'agissant des préjudices qui s'y rattachement ;  
 - le complément de rapport d'expertise du 8 novembre 2021 retient principalement la responsabilité de la conception et du bureau de contrôle ;  
 - ni elle, ni la société Diffazur ne sauraient être solidairement condamnées avec les autres constructeurs et maîtres d'œuvre, dès lors que les dommages ne sont pas imputables à cette dernière société et qu'elle n'a pas participé à leur survenance ;  
 - sa responsabilité ne peut excéder la prise en charge de 5 % des conséquences dommageables des désordres ;  
 - la communauté de communes de la Ténarèze ne démontre pas la nécessité de détruire et reconstruire les bassins du centre aqualudique, réceptionnés en 2005 et exploités pendant 17 ans, ni de l'indemniser des surcoûts de consommation d'eau ;  
 - la solution de réparation préconisée par l'expert judiciaire doit être retenue ;  
 - un coefficient de vétusté doit être appliqué ;  
 Par des mémoires enregistrés le 29 juillet 2022, le 10 janvier et le 30 mars 2023, le GIE Ceten Apave, représenté par la SELARL GVB, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, de rejeter la demande de la société Polymidi tendant à sa condamnation, à la relever indemne et la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, et de rejeter l'appel en garantie formé par la société Eurovia dans la mesure où les actions sont prescrites ;  
 2°) de rejeter les demandes des sociétés Diffazur, Polymidi, Eurovia Midi-Pyrénées ou toute autre partie qui aurait pour effet d'augmenter la quote-part de responsabilité du GIE Ceten Apave dans la survenance des désordres, fixée à 5 % par la cour administrative de Bordeaux dans son arrêt du 25 avril 2022, lequel est revêtu de l'autorité de la chose jugée ;  
 3°) à titre subsidiaire, de rejeter les appels en garantie formulés à l'encontre du GIE Ceten Apave dans la présente instance, dès lors qu'aucune faute n'est démontrée par les sociétés Diffazur et Polymidi dans le cadre de sa mission de contrôle technique et qu'elle n'est pas en relation directe avec les désordres imputés auxdites sociétés ;  
 4°) de rejeter les conclusions des sociétés Diffazur, Polymidi et Eurovia Midi-Pyrénées ou tout autre demandeur dirigées à son encontre ; 
 5°) de lui accorder la restitution de toutes les sommes qu'il a pu être amené à régler en exécution du jugement du tribunal administratif de Pau du 3 octobre 2019 et de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 25 avril 2022, assorties des intérêts à taux légal à compter de leur versement ;  
 6°) en tout état de cause, de mettre à la charge des sociétés Diffazur Piscines, Polymidi et Eurovia Midi-Pyrénées les entiers dépens, ainsi qu'une la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - les conclusions aux fins de condamnation des sociétés Diffazur Piscine, Polymidi, Eurovia et MMA dirigées à son encontre ne peuvent être maintenues en ce qu'elles ont été jugées irrecevables par la cour administrative de Bordeaux dans son arrêt du 25 avril 2022 ; 
 - les demandes de la société Diffazur sont irrecevables et subsidiairement mal fondées ;  
 - les conclusions d'appel en garantie formées par la société Polymidi sont prescrites et son action est irrecevable et mal fondée ; 
 - les demandes de la compagnie MMA sont irrecevables à défaut de qualité et d'intérêt pour agir en l'absence de subrogation ; 
 - le maître d'ouvrage n'ayant pas recherché la condamnation du GIE Ceten Apave, l'action de la société Diffazur ne peut s'analyser en une action récursoire entre coobligés ;  
 - la mission du GIE Ceten Apave était de contribuer à la prévention d'aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation de l'ouvrage, ce, par la seule formulation d'avis, il n'était donc pas un participant à l'acte de construction puisqu'il n'a réalisé aucun ouvrage, n'en a assuré ni la surveillance ni la réception ; sa responsabilité ne saurait dès lors être engagée ;  
 - il n'appartenait pas à l'expert de statuer sur les responsabilités, et notamment celle du GIE Ceten Apave ; il dès lors outrepassé sa mission, en méconnaissance du principe du contradictoire ;  
 - les désordres résultant de défauts de conception et d'exécution ne peuvent être imputés qu'à la société Polymidi et à la société Diffazur. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2023, Mme H D, venant aux droits de M. A D, représentée par Me Philippe Gensse, doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) à titre principal, de réformer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à verser in solidum la somme de 39 209,33 euros à la communauté de communes de la Ténarèze ;  
 2°) de rejeter toutes les demandes formulées à son encontre ;  
 3°) à titre subsidiaire, de condamner les sociétés Diffazur, Eurovia et Polymidi à la garantir et la relever indemne des éventuelles condamnations prononcées à son encontre ;  
 4°) à titre encore subsidiaire, de ramener les prétentions de la requérante à de plus justes proporitions ; 
 5°) de limiter sa part de responsabilité à 8,75 % du montant total des sommes allouées en réparation des préjudices subis par la communauté de communes de la Ténarèze et de réformer le jugement dont appel en ce qu'il l'a condamné aux frais avancés in solidum avec la société Eurovia, Diffazur et Polymidi aux frais d'expertise ;  
 6°) en tout état de cause, de mettre à la charge de toute partie succombante une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 25 avril 2022 est revêtu de l'autorité de la chose jugée ; 
 - les dommages sont imputables aux sociétés Eurovia et Diffazur, lesquelles ont commis des fautes dans la conception et la réalisation ;  
 - l'expert ne caractérise aucune faute du maître d'œuvre étant entendu que la conception de l'ouvrage a été confiée à l'entrepreneur ;  
 - la solution consistant en la démolition et reconstruction de l'ouvrage n'est pas justifiée et reviendrait à doter le maître d'ouvrage d'une installation totalement différente tant dans sa conception que dans sa réalisation ; 
 - la somme de 39 209,38 euros allouée à la communauté de communes de la Ténarèze n'est pas justifiée puisque l'expert a chiffré les préjudices à la somme de 29 811,16 euros ; 
 - sa responsabilité ne pourra être, en tout état de cause, engagée qu'à hauteur de 8,75 %, soit la moitié de 17,5 % correspondant à la part de responsabilité fixée par l'expert concernant le maître d'œuvre et Polymidi.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance du 25 novembre 2021 de taxation de l'expertise ;  
 - l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n° 19BX04618 et n° 19BX04601 du 25 avril 2022.  
 Vu : 
 - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ; 
 - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux ; 
 - le code des assurances ;  
 - le code civil ; 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Sellès, présidente, 
 - les conclusions de Mme Beneteau, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Thersiquel, représentant la communauté de communes de la Ténarèze ; 
 - les observations de Me Armando, représentant la société anonyme Diffazur Piscines ; 
 - et les observations de Me Gourgues, représentant la société Polymidi. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un contrat signé le 18 mars 2003, la communauté de communes de la Ténarèze a désigné comme mandataire du maître de l'ouvrage la société d'économie mixte Gers concernant la construction d'un centre de loisirs aqualudique sur le territoire de la commune de Condom comprenant notamment un bassin ludique comportant plusieurs zones. Par acte d'engagement du 3 novembre 2003, la maîtrise d'œuvre de cette opération a été confiée à un groupement conjoint composé, notamment, de M. A D, architecte et mandataire du groupement, et de la société Polymidi, bureau d'études techniques. Le contrôle technique de cette opération a été confiée le 15 septembre 2003 au GIE Ceten Apave. Enfin, les lots n° B1 " gros œuvre, étanchéité (bassin) " et n° B3 " filtration, pompage, traitement " du marché de travaux correspondant ont été confiés à la SA Diffazur Piscines le 3 novembre 2003, tandis que le lot n° A2 " terrassement, VRD " a été confié le 25 juin 2004 à la société de travaux publics et agricoles Gers, aux droits de laquelle vient la société Eurovia Midi Pyrénées. Peu après la réception des travaux, prononcée avec effet au 30 juin 2005, et dès la mise en service de l'ouvrage, la communauté de communes de la Ténarèze a constaté plusieurs désordres se traduisant notamment par des pertes d'eau importantes et une détérioration avancée du revêtement des bassins et margelles, puis des ruptures de canalisations sur les bassins sportif et ludique. Un premier rapport d'expertise judiciaire a été déposé le 5 octobre 2010. Après le dépôt de ce rapport, de nouvelles fuites ont affecté le centre aqualudique et une seconde expertise a été ordonnée. L'expert a déposé un second rapport le 9 septembre 2013. Fin 2014, de nouvelles fuites ont entraîné une baisse du niveau du bassin ludique, une troisième expertise a été ordonnée. Le rapport de l'expert a été déposé le 5 octobre 2016. Enfin, l'expert a remis le 25 novembre 2021, en cours d'instance, un complément d'expertise ordonné avant-dire droit par le tribunal administratif de Pau par jugement du 3 octobre 2019. En outre, le tribunal a par la même décision, d'une part, condamné in solidum la société Eurovia Midi-Pyrénées, la société Diffazur, la société Polymidi et Mme D à verser à la communauté de communes de la Ténarèze la somme de 39 209,33 euros en réparation des préjudices que lui ont causé les désordres affectant le bassin ludique, les canalisations et les équipements qui lui sont reliés, d'autre part, condamné solidairement la société Diffazur, Mme D et la société Polymidi à garantir la société Eurovia Midi-Pyrénées à hauteur des deux tiers des condamnations prononcées à son encontre, condamné la société Eurovia Midi-Pyrénées à garantir la société Diffazur à hauteur d'un tiers des condamnations prononcées à son encontre, condamné la société Polymidi à garantir la société Diffazur à hauteur de 20 % des condamnations prononcées à son encontre, condamné Mme D à garantir la société Diffazur à hauteur du tiers des condamnations prononcées à son encontre, condamné la société Eurovia Midi-Pyrénées et la société Diffazur à garantir la société Polymidi à hauteur d'un tiers de des condamnations prononcées à son encontre, condamné Mme D à garantir la société Polymidi à hauteur de 13,33 % des condamnations prononcées à son encontre, et condamné le GIE Ceten-Apave à garantir la société Diffazur à hauteur de 10 % du tiers des condamnations prononcées à son encontre. Le tribunal a également ordonné avant-dire droit une nouvelle expertise aux fins de déterminer les travaux nécessaires au rétablissement de la solidité du bassin ludique, des canalisations, et des équipements qui lui étaient reliés. 
 2. Par un arrêt n° 19BX04618 et n° 19BX04601 du 25 avril 2022, la cour administrative de Bordeaux, saisie de l'appel formé par la société Diffazur et le groupement d'intérêt économique Ceten Apave, a réformé le jugement du 3 octobre 2019 comme contraire à son arrêt et a renvoyé l'affaire devant le tribunal. 
 Sur les fins de non-recevoir soulevées en défense :  
 En ce qui concerne l'autorité de la chose jugée :  
 3. Il résulte de l'instruction que par un arrêt du 25 avril 2022, devenu définitif, la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement avant-dire droit du tribunal, en date du 3 octobre 2019, s'agissant de la nature décennale des désordres objets du présent litige, en estimant que ces désordres rendaient l'ouvrage impropre à sa destination et étaient dès lors de nature à engager la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie décennale. La cour administrative d'appel de Bordeaux a par ailleurs rejeté les demandes formées par les constructeurs, débiteurs de cette garantie, tendant à leur mise hors de cause, ainsi que leurs conclusions s'agissant du montant des dépenses d'ores et déjà engagées par la communauté de communes de la Ténarèze. Par ailleurs, la cour a réformé le jugement du tribunal quant à la part prise par chaque constructeur débiteur de la garantie décennale dans la survenance des désordres affectant l'ouvrage. Ainsi, la cour a définitivement tranché le litige s'agissant de la somme de 39 209,33 euros mise in solidum à la charge des constructeurs et aux appels en garantie formée par ces constructeurs entre eux. Cependant, la contestation d'un jugement avant-dire droit est limitée à la contestation de son dispositif et des motifs du jugement qui en constituent le soutien nécessaire. Or, ni le jugement du 3 octobre 2019, ni l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 25 avril 2022 ne statuent sur le fond du litige, et notamment sur la solution à adopter afin de remédier à l'impropriété de l'ouvrage à sa destination. Par suite, et contrairement à ce que soutiennent les parties défenderesses, l'autorité de chose jugée qui s'attache à l'arrêt susmentionné ne peut être opposée à la communauté de communes de la Ténarèze. Il suit de là que cette fin de non-recevoir doit être écartée. 
 En ce qui concerne la capacité pour ester en justice du président de la communauté de communes de la Ténarèze :  
 4. Si la société Diffazur soutient que la requérante ne détient pas la capacité d'ester en justice en raison de l'absence d'habilitation de son président, il résulte de l'instruction que, par une délibération du 30 juillet 2020, le conseil communautaire a notamment donné délégation à son président, pour la durée de son mandat, pour intenter des actions en justice au nom de la communauté de communes. Il suit de là que cette fin de non-recevoir doit être écartée.   
 En ce qui concerne la recevabilité des demandes de la compagnie MMA et la fin de non-recevoir opposée par le GIE Ceten Apave : 
 5. Aux termes de l'article L. 121-12 du code de assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur () ".  
 6. En vertu des dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur de l'auteur d'un dommage qui justifie avoir payé une indemnité à la victime en exécution du contrat d'assurance se trouve subrogé dans les droits et actions de son assuré dans la limite du paiement effectué et peut alors exercer un recours subrogatoire contre les tiers, co-auteurs du dommage. Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par les dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré, au plus tard à la date de clôture de l'instruction. Est fondé à se prévaloir de cette subrogation l'assureur qui, bien que n'ayant pas produit la police d'assurance en exécution de laquelle il a indemnisé l'assuré, a mentionné dans le rapport d'expertise établi à sa demande les éléments concernant cette police et notamment les évènements garantis ainsi que les modalités d'indemnisation en cas de sinistre. 
 7. Si la compagnie MMA fait valoir qu'elle est subrogée dans les droits de la société Diffazur, son assurée, les seules pièces produites, consistant en un ordre de paiement du 4 avril 2013 effectué, selon son libellé " en règlement de la condamnation prononcée par le tribunal de grande instance du Mans en date du 10 juillet 2012 ", et des ordres de paiement du 8 novembre 2019 effectués l'un " en règlement du jugement relatif à l'affaire communauté de Ténarèze " et l'autre " en règlement du jugement du TA des sommes mises à la charge de Diffazur " , ne permettent pas d'établir que les sommes ainsi versées sont en lien avec les désordres objet du présent litige, dès lors qu'aucun élément n'est de nature à permettre l'identification du sinistre auquel ces versements se rapportent, dès lors, notamment, que la société Diffazur a précédemment été condamnée par un jugement du présent tribunal du 18 septembre 2014, partiellement confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n° 14BX03219 du 13 décembre 2016, à indemniser la communauté de communes de la Ténarèze du préjudice résultant pour elle des désordres affectant le centre aqualudique. Or, les demandes objet du présent litige portent sur des désordres survenus postérieurement. Ainsi, à supposer que la compagnie MMA ait bien versé des sommes en exécution du contrat d'assurance, et alors que ledit contrat n'a pas été produit dans la présente instance, ces sommes ont manifestement été servies pour indemniser des sinistres distincts de ceux qui sont présentement en litige et ont fait l'objet de procédures d'indemnisation antérieures et définitivement tranchées. Par suite, faute d'établir, pour la compagnie MMA, qu'elle a versé des sommes en exécution du contrat d'assurance qui la lie à son assuré dans le cadre de la présente instance, elle ne peut être regardée comme étant subrogée dans les droits de son assurée. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le GIE Ceten Apave, tirée du défaut de qualité pour agir de la compagnie MMA, doit être accueillie. 
 Sur l'application du principe de la garantie décennale : 
 8. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. La responsabilité décennale peut être recherchée pour des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination. Le constructeur, dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement, ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables. 
 9. Il résulte de l'instruction, et notamment des rapports d'expertise, que le bassin ludique compris dans le complexe aqualudique réalisé à Condom pour le compte de la communauté de communes de la Ténarèze par les défendeurs au cours des années 2003 à 2005, est affecté de très nombreuses fuites d'eau, qui représentaient 300 m3 par an en 2012, pour s'établir à 2 000 m3 par an à partir de l'année 2015 puis à 66 m3 par jour en 2018. Ces fuites, particulièrement importantes, sont causées par des fissurations affectant le radier du bassin ludique et par des ruptures affectant les canalisations le reliant au local technique, les canalisations reliant le bac tampon qui relie ce bassin et le local de filtration, le réseau de refoulement du même bassin, la canalisation reliant le local technique et le pédiluve ainsi que le réseau gravitaire de surverse du même bassin. 
 10. Il résulte de l'instruction, notamment des rapports d'expertise, que ces désordres trouvent leurs causes non seulement dans le défaut de portance des sols ayant entraîné un phénomène de " pianotage " du fait de la conception monolithique du bassin ludique, dans la décompression du sol situé sous le radier et dans la mauvaise qualité du remblai périphérique qui supporte mal les effets des vidanges régulières destinées à entretenir le bassin, mais également dans une défaillance de la structure du bassin, des malfaçons de pose des canalisations enterrées, l'absence de butée sur les dévoiements des canalisations de grand diamètre et le défaut d'adhérence entre les buses de refoulement et le béton de la dalle du radier. Enfin, les racines d'un pin ont, avant le placement d'une ceinture de béton sur leur pourtour, contribué de façon ponctuelle à déstabiliser le radier. Ces défaillances affectent la structure même du bassin ludique et excluent qu'un défaut d'entretien de l'eau de la piscine puissent expliquer la survenance des désordres. 
 11. Il résulte des constatations exposées aux points précédents que, bien que le complexe dont le bassin ludique fait partie soit demeuré ouvert au public, à l'exception de rares épisodes de fermeture, les désordres constatés sont de nature à rendre ouvrage impropre à sa destination, au regard des fuites généralisées et des pertes très abondantes d'eau affectant le bassin. Il résulte par ailleurs de l'instruction que ces mêmes désordres sont de nature à compromettre la solidité de l'immeuble, dès l'instant où son terrain d'assiette est déstabilisé, que son assise en béton est affectée de fissures évolutives, et que certaines canalisations sont rompues. 
 12. Au vu de l'acte d'engagement signé le 29 septembre 2004 pour le lot A2 " terrassements, voirie et réseaux divers ", la société Eurovia Midi-Pyrénées, qui vient aux droits de la société de travaux publics et agricoles du Gersois chargée des terrassements et des remblaiements, est responsable tant du défaut de portance des sols, lesquels n'ont pas été convenablement compactés pour soutenir une structure lourde et rigide, que de la mauvaise qualité des remblais, lesquels n'ont pu supporter l'effet de décompression des vidanges ni amortir les effets des mouvements des sols terrassés et remblayés sur les canalisations et les buses de refoulement. 
 13. Au vu de l'acte d'engagement signé le 29 septembre 2004 pour le lot n° B1 " gros œuvre, étanchéité ", la société Diffazur est responsable de la réalisation d'un radier sur un sol dont elle ne s'est assurée ni des caractéristiques géotechniques ni de la capacité à soutenir son ouvrage, ce qu'elle devait faire dans les règles de l'art même si elle n'était pas chargée de la réception du lot A2, comme des malfaçons de pose des canalisations enterrées, de l'absence de butée sur les dévoiements des canalisations de grand diamètre et du défaut d'adhérence entre les buses de refoulement et le béton de la dalle du radier. A cet égard, la circonstance que les essais réalisés, avant la réception, avaient été concluants est sans incidence sur sa responsabilité dès lors que ces essais n'avaient pas pour objet de s'assurer de la stabilité à long terme du terrain d'assiette de l'ouvrage, du radier et des canalisations, laquelle n'est au surplus par définition pas apparente lors des opérations de réception. La circonstance que la société Diffazur maîtrise la technique permettant de réaliser des bassins rigides, et donc potentiellement sensibles aux mouvements des sols, est également sans incidence sur sa responsabilité, dès lors que la société n'a pas exécuté son ouvrage en analysant convenablement les caractéristiques géotechniques du terrain sur lequel elle l'a assis. 
 14. Au vu de l'acte d'engagement signé le 3 novembre 2003, Mme D, qui vient aux droits de M. D, l'architecte du projet, ainsi que la société Polymidi, sont responsables des manquements commis dans la direction et le contrôle des travaux dont ils étaient chargés en tant que maîtres d'œuvre, dès lors qu'il ne résulte d'aucun élément de l'instruction qu'ils auraient surveillé convenablement le compactage du terrain d'assiette, qu'ils auraient exigé les essais à la plaque prévus expressément par les documents de la consultation du lot n° B1 pour s'assurer de la portance du sol, qu'ils auraient agi en vue d'éviter les malfaçons diverses de pose et de stabilisation des canalisations et des buses de refoulement, et qu'ils se seraient assurés de la capacité des remblaiements à supporter l'effet de décompression des vidanges et à amortir les effets des mouvements des sols sur les canalisations et les buses de refoulement. 
 15. Eu égard à la nature de ces désordres, ni les membres du groupement de maitrise d'œuvre, ni les sociétés en charge des lots " gros œuvre, étanchéité (bassin) ", " filtration, pompage, traitement " et " terrassement, VRD " ne peuvent utilement soutenir qu'ils ne leur seraient pas imputables, même sans faute, alors, au demeurant, qu'il n'est pas utilement contesté que la maîtrise d'œuvre n'a pas tenu compte de l'hétérogénéité du sol pour le choix des fondations de l'ouvrage, que le remblai périphérique utilisé est de mauvaise qualité et n'a pas été suffisamment compacté, que plusieurs malfaçons affectent la pose des canalisations enterrées ainsi que la consistance du radier. 
 16. S'il est vrai que la communauté de communes de la Ténarèze est gardienne du pin dont les racines ont ponctuellement contribué à déstabiliser le radier, il ne résulte d'aucun élément de l'instruction que les constructeurs l'auraient avisée de la nécessité d'abattre cet arbre, en particulier pendant les opérations de terrassement, ou au moins de circonscrire la course de ses racines, ainsi qu'elle l'a fait lorsqu'elle a été prévenue de leurs effets potentiels. Elle ne peut donc être regardée ni comme ayant méconnu l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui commande une utilisation des biens du domaine public conforme à leur affectation, ni comme responsable d'un fait partiellement exonératoire de la responsabilité des constructeurs. 
 17. Dans ces conditions, la communauté de communes de la Ténarèze est fondée à demander que la société Eurovia Midi-Pyrénées, la société Diffazur, Mme D et la société Polymidi, qui ont contribué de façon commune aux dommages, soient condamnés in solidum à réparer toutes les conséquences préjudiciables des désordres constatés sur le bassin ludique du centre aqualudique de Condom sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, étant précisé que M. D étant mandataire solidaire du groupement de maîtrise d'œuvre, il était dès lors uni à la société Polymidi par un lien de solidarité parfaite. 
 Sur la solution réparatoire des désordres et son chiffrage : 
 18. Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. " Il ne revient au juge d'ordonner une expertise que lorsqu'il n'est pas en mesure de se prononcer au vu des pièces et éléments qu'il a recueillis et que l'expertise présente ainsi un caractère utile. 
 19. Le maître de l'ouvrage a droit à la réparation intégrale des préjudices qu'il a subis lorsque la responsabilité décennale du constructeur est engagée, sans que l'indemnisation qui lui est allouée à ce titre puisse dépasser le montant des travaux strictement nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme à sa destination en usant des procédés de remise en état les moins onéreux possible. 
 20. Il résulte de l'instruction et de l'expertise ordonnée par le jugement avant-dire droit du tribunal de céans du 3 octobre 2019, que les réparations engagées à la suite des trois premiers rapports d'expertise n'ont pas permis de stabiliser le centre aqualudique dans son ensemble et de prévenir la survenance de nouveaux désordres, lesquels présentent un caractère évolutif et " dégénératif ", et pour lesquels il n'est pas établi que les travaux de reprise prescrits permettraient d'y remédier de façon pérenne. Dans ces conditions, il est apparu nécessaire d'ordonner un complément d'expertise afin de déterminer le coût précis des travaux strictement nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme à sa destination en usant de procédés de remise en état les moins onéreux possible, comprenant, le cas échéant, sa démolition et sa reconstruction. 
 21. Il résulte dudit complément d'expertise que si l'expert a chiffré avec précision le montant des travaux de reprise rendus nécessaires par les désordres constatés, il a clairement été établi que seule une solution de démolition-reconstruction était de nature à rendre l'ouvrage conforme à sa destination, dès lors que malgré la mise en œuvre de travaux réparatoires pendant plusieurs années, aucune solution réparatoire n'a permis de remédier aux désordres et malfaçons affectant l'ouvrage, en raison notamment de leur ampleur. En particulier, il résulte de l'instruction que les investigations menées au cours de cette dernière expertise ont permis de révéler que le choix du système de fondation du bassin ludique n'était pas conforme aux études préalablement réalisées par le bureau d'étude AIS. S'il est vrai que la communauté de communes de la Ténarèze exploite le centre aqualudique sans que les désordres constatés n'aient contraint à sa fermeture, il résulte de l'instruction qu'elle n'est parvenue à maintenir cet établissement ouvert qu'au prix de surconsommations d'eau et de nombreux travaux de réparation. Par ailleurs, si les parties défenderesses font valoir que la mise en œuvre d'une solution de démolition-reconstruction constituerait un enrichissement sans cause pour le maître de l'ouvrage, il y a lieu de relever, d'une part, que l'expert n'a retenu, pour le chiffrage de cette solution, que les frais directement liés à la reconstruction du bassin ludique, une telle solution n'incluant pas la démolition de l'ensemble du centre aqualudique. Par suite, la requérante est fondée à demander que soient condamnés les constructeurs au versement de la somme correspondant à la remise en état de l'ouvrage conformément à sa destination. 
 22. Enfin, la société Polymidi sollicite de fixer le montant de l'indemnisation sur la base du chiffrage établi par la société Allianz BTP, qu'elle produit, soit 744 855 euros hors taxes (893 826 euros toutes taxes comprises). Toutefois, ce chiffrage n'a pas été soumis aux parties en cours d'expertise, n'est pas daté, et rien dans les écritures de la société Polymidi ou dans les pièces versées à l'instance ne permet de considérer qu'elle correspondrait aux besoins. L'expert a fixé le montant des travaux de démolition et reconstruction à la somme de 1 217 500 euros hors taxes, soit 1 461 000 euros toutes taxes comprises, incluant les travaux préliminaires et la déconstruction, la reconstruction du bassin lagon et des plages en périphérie, la livraison ainsi que les coûts annexes, notamment de maîtrise d'œuvre et de missions du bureau de contrôle.  
 Sur l'application d'un coefficient de vétusté :  
 23. La vétusté d'un bâtiment qui peut donner lieu, lorsque la responsabilité contractuelle ou décennale des entrepreneurs et architectes est recherchée à l'occasion de désordres survenus dans un bâtiment, à un abattement affectant l'indemnité allouée au titre de la réparation des désordres, doit être appréciée à la date d'apparition des désordres. 
 24. Il résulte de l'instruction qu'un taux coefficient de vétusté de 20 % a été retenu par l'expert, non discuté par la communauté de communes de la Ténarèze, qu'il y a lieu d'appliquer à la somme de 1 416 000 euros toutes taxes comprises retenue au point 22.  
 Sur la demande d'actualisation du coût des travaux réparatoires :  
 25. Si la communauté de communes de la Ténarèze sollicite l'indexation des sommes allouées sur l'indice BT01 du coût de la construction, l'évaluation des dommages subis doit être faite à la date à laquelle, leur cause ayant été déterminée et leur étendue prévisible étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés à y remédier et à les réparer. Il n'en va autrement que si ces travaux sont retardés pour une cause indépendante de la volonté de la victime.  
 26. La cause des désordres et leur étendue prévisible a été déterminée à la date du 8 novembre 2021, date à laquelle l'expert a déposé le complément d'expertise. Celui-ci détermine avec suffisamment de précision la cause des dommages, leur étendue, ainsi que la nature et le montant des travaux nécessaires pour y remédier. La communauté de communes de la Ténarèze ne justifie pas qu'elle aurait été dans l'impossibilité de faire procéder aux travaux nécessaires à la date du dépôt de ce rapport. Par suite, sa demande d'actualisation ne saurait être accueillie.  
 27. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de mettre à la charge in solidum des sociétés Diffazur piscines, Eurovia Midi-Pyrénées et Polymidi, et de Mme D, la somme de 974 000 euros hors taxes, soit 1 168 800 euros toutes taxes comprises, déduction faite du coefficient de vétusté de 20 %, au titre de la démolition reconstruction du bassin ludique. 
 Sur le préjudice financier : 
 28. La communauté de communes de la Ténarèze sollicite le versement d'une somme de 40 040,01 en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi du fait des pertes d'eaux provoquées par les fuites affectant le bassin ludique. Si les parties défenderesses contestent la réalité de ce préjudice et font valoir que la requérante a déjà été indemnisée pour ce poste, il résulte de l'instruction que l'indemnisation précédemment obtenue par la communauté de communes de la Ténarèze lui a seulement été allouée au titre de la surconsommation d'eau antérieure à l'année 2017.  Les parties ne contestent pas sérieusement l'évaluation du volume d'eau perdu et sa valorisation entre 2017 et 2021. Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande de condamnation in solidum des sociétés Diffazur piscines, Eurovia Midi-Pyrénées et Polymidi et de Mme D à verser à la communauté de communes de la Ténarèze une somme de 40 040,01 euros en réparation de son préjudice financier.  
 Sur les dépens : 
 29. Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 14 845,20 euros ainsi que les frais supplémentaires d'expertise et de recherche, directement réglés par la requérante et pour un montant de 27 534 euros mentionnés par l'expert dans son rapport, doivent, en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, être mis à la charge in solidum de la société Eurovia Midi-Pyrénées, de la société Diffazur, de Mme D et de la société Polymidi, parties perdantes.  
 Sur les appels en garantie : 
 En ce qui concerne les appels en garantie formés par la société Eurovia Midi-Pyrénées, la société Diffazur et l'équipe de maîtrise d'œuvre, constituée de M. D et de la société Polymidi entre eux : 
 30. En premier lieu, eu égard au rôle de chacun des défendeurs, il y a lieu de considérer que la société Polymidi et de Mme D doivent être condamnés respectivement à garantir la société Diffazur Piscines et la société Eurovia Midi-Pyrénées à hauteur de 60 % et de 5 % du montant des condamnations prononcées à leur encontre. 
 31. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que la société de travaux publics et agricoles du Gers, aux droits de laquelle vient la société Eurovia Midi-Pyrénées, a utilisé des remblais de mauvaise qualité qui n'ont, en outre, pas été convenablement compactés et que cette malfaçon a participé à la survenue des désordres, en particulier, ceux affectant les canalisations. Par suite, il y a lieu de condamner la société Eurovia Midi-Pyrénées à garantir les sociétés Diffazur et l'équipe de maîtrise d'œuvre, constituée de M. D et de la société Polymidi à concurrence de 10 % des condamnations prononcées à leur encontre. 
 32. En troisième lieu, la société Diffazur a pris possession du terrain d'assiette sans s'assurer de sa portance ni de la qualité du compactage des remblais. En outre, cette société, en charge de la réalisation du radier des bassins et qui avait connaissance du rapport de reconnaissance du sol, aurait dû alerter la maîtrise d'œuvre sur l'incompatibilité entre le choix technique retenu et l'hétérogénéité du terrain d'assiette. Enfin, il résulte de l'instruction, en particulier des rapports d'expertise et du complément d'expertise, qu'elle a commis d'importantes malfaçons affectant les canalisations enterrées ainsi, spécifiquement, que les canalisations de grand diamètre, l'adhérence entre les buses de refoulement et le béton armé du radier qui ont pu contribuer à l'apparition ou à l'aggravation des désordres. Par suite, il y a lieu de condamner la société Diffazur Piscine à garantir la société Eurovia Midi-Pyrénées et l'équipe de maîtrise d'œuvre, constituée de M. D et de la société Polymidi qui le sollicitent à concurrence de 20 % de l'ensemble des condamnations prononcées à leur encontre. 
 En ce qui concerne l'appel en garantie dirigé par la société Diffazur contre le GIE Ceten Apave : 
 33. Aux termes de l'article 3 de l'acte d'engagement signé le 15 septembre 2003, la communauté de communes de la Ténarèze avait confié au GIE Ceten Apave international une mission " L+S " augmentée de l'analyse technique des propositions des concepteurs. 
 34. L'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2270 du même code reproduit à l'article L. 111-20. / Le contrôleur technique n'est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la réparation de dommages qu'à concurrence de la part de responsabilité susceptible d'être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d'ouvrage. " et que, mettant en œuvre ces dispositions, l'article R. 111-39 du même code dispose que : " Le contrôle technique obligatoire porte sur la solidité des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert et des éléments d'équipement qui font indissociablement corps avec ces ouvrages, ainsi que sur les conditions de sécurité des personnes dans les constructions. () ", l'article R. 111-40 précisant que : " Au cours de la phase de conception, le contrôleur technique procède à l'examen critique de l'ensemble des dispositions techniques du projet. / Pendant la période d'exécution des travaux, il s'assure notamment que les vérifications techniques qui incombent à chacun des constructeurs énumérés à l'article 1792-1 (1°) du code civil s'effectuent de manière satisfaisante. ". 
 35. Le GIE Ceten Apave devait s'assurer, pendant la période d'exécution des travaux, que les vérifications techniques incombant à chaque constructeur permettaient d'assurer la solidité de l'immeuble. Or, d'une part, comme indiqué aux points précédents, la solidité de l'immeuble est compromise et, d'autre part, aucun élément de l'instruction ne suggère que le GIE Cetn Apave se serait assuré que les gestes et vérifications techniques permettant de garantir la stabilité et la portance des sols, l'implantation convenable des canalisations et des buses et la qualité des remblaiements étaient effectuées, alors que l'ensemble de ces phases du chantier étaient de nature à avoir une incidence sur la solidité de l'ouvrage. 
 36. La société Diffazur est donc fondée à demander que le GIE Ceten Apave la garantisse des condamnations prononcées à son encontre, et ce, compte-tenu de leurs responsabilités respectives, à hauteur de 5 % de la charge résultant de sa responsabilité propre.  
 En ce qui concerne l'appel en garantie dirigé par la société Polymidi et de la société Eurovia Midi-Pyrénées contre le GIE Ceten Apave : 
 37. L'appel en garantie exercé par un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant, qui a pour objet de déterminer la charge définitive de la dette que devra supporter chaque responsable sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, relève des dispositions de l'article 2224 du code civil et se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Le point de départ du délai de prescription prévu par l'article 2224 de ce code correspond à la date à laquelle celui qui appelle en garantie a reçu communication de la demande de condamnation présentée à son encontre par le maître d'ouvrage devant le tribunal administratif. 
 38. Si le GIE Ceten Apave soutient, d'une part, que la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté comme irrecevables les conclusions d'appel en garantie formées à son encontre, et d'autre part, que de telles conclusions sont prescrites, il résulte de l'instruction que la cour administrative d'appel de Bordeaux a déclaré les conclusions irrecevables en ce qu'elles n'avaient pas été présentées au tribunal administratif de Pau. En outre, les conclusions d'appel en garantie formées par la société Polymidi ont été présentées le 10 juin 2022 alors qu'elle avait eu communication de la requête de la communauté de communes de la Ténarèze le 6 juillet 2017. Son action n'est dès lors pas forclose, et les conclusions tendant à déclarer son action prescrite ne peuvent qu'être rejetées. 
 39. La société Eurovia Midi-Pyrénées a présenté les conclusions d'appel en garantie le 1er mars 2023 alors qu'elle avait eu communication de la requête de la communauté de communes de la Ténarèze le 6 juillet 2017. Les conclusions tendant à déclarer l'action de la société Eurovia Midi-Pyrénées prescrite doivent dès lors être accueillies. 
 40. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner le GIE Ceten Apave à garantir la société Polymidi à hauteur de 5 % de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre. 
 En ce qui concerne les conclusions aux fins d'appel en garantie présentées par le GIE Ceten Apave : 
 41. Dès lors que le GIE Ceten Apave n'est pas déclaré responsable solidaire d'un autre défendeur et qu'il n'est pas susceptible d'être mis en cause en exécution du présent jugement par un constructeur autre que la société Diffazur, ses conclusions aux fins d'appel en garantie ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions du GIE Ceten Apave tendant à la restitution des sommes versées en exécution du jugement du 3 octobre 2019 : 
 42. Si le GIE Ceten Apave demande la restitution des sommes versées en exécution du jugement du 3 octobre 2019, il n'établit pas avoir versé de sommes en exécution de cette décision. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 43. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Eurovia Midi-Pyrénées, de la société Diffazur, de Mme D et de la société Polymidi une somme de 1 000 euros chacune au titre des frais exposés par la communauté de communes de la Ténarèze et non compris dans les dépens. 
 44. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la communauté de communes de la Ténarèze, qui n'est pas la partie perdante, verse une somme au titre des frais exposés par la société Diffazur, la société Eurovia Midi-Pyrénées et par la société Polymidi et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La société Eurovia Midi-Pyrénées, la société Diffazur, la société Polymidi et Mme D verseront in solidum à la communauté de communes de la Ténarèze la somme de 1 168 800 euros (un million cent soixante-huit mille huit cents euros) toutes taxes comprises sur le fondement de la garantie décennale. 
 Article 2 : La société Eurovia Midi-Pyrénées, la société Diffazur, la société Polymidi et Mme D verseront in solidum à la communauté de communes de la Ténarèze la somme de 40 040,01 euros (quarante mille quarante euros et un centime) en réparation de son préjudice financier. 
 Article 3 : Les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme totale de 42 379,20 euros (quarante-deux mille trois cent soixante-dix-neuf euros et vingt centimes) sont mis à la charge définitive et solidaire de la société Eurovia Midi-Pyrénées, la société Diffazur, la société Polymidi et Mme D. 
 Article 4 : La société Polymidi est condamnée à garantir Mme D ainsi que les sociétés Diffazur Piscines et Eurovia Midi-Pyrénées à concurrence de 60 % des condamnations prononcées à leur encontre. 
 Article 5 : Mme D est condamnée à garantir les sociétés Polymidi, Diffazur Piscines et Eurovia Midi-Pyrénées à concurrence de 5 % des condamnations prononcées à leur encontre. 
 Article 6 : La société Diffazur Piscines est condamnée à garantir Mme D ainsi que les sociétés Polymidi et Eurovia Midi-Pyrénées à concurrence de 20 % des condamnations prononcées à leur encontre. 
 Article 7 : La société Eurovia Midi-Pyrénées est condamnée à garantir Mme D ainsi que les sociétés Diffazur Piscines et Polymidi à concurrence de 10 % des condamnations prononcées à leur encontre. 
 Article 8 : Le GIE Ceten Apave est condamné à garantir la société Diffazur Piscines et la société Polymidi à concurrence de 5 % des condamnations prononcées à leur encontre. 
 Article 9 : La société Eurovia Midi-Pyrénées, la société Diffazur, Mme D et la société Polymidi sont condamnées à verser chacune 1 000 euros (mille euros) à la communauté de commune de la Ténarèze en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 10 : le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 11 : La présente décision sera notifiée à la communauté de communes de la Ténarèze, à la société Diffazur, à la société Eurovia Midi-Pyrénées, à la société Polymidi, à Mme H D et au groupement Ceten Apave International. 
 Copie pour information en sera adressée à M. B G et M. C F, experts. 
 Délibéré à l'issue de l'audience du 6 décembre 2023 où siégeaient : 
 Mme Sellès, Présidente-Rapporteure ; 
 Mme Corthier, première conseillère, 
 Mme Neumaier, conseillère. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé : M. SELLESL'assesseure, 
 Signé : Z. Corthier 
 La greffière, 
 Signé : M. E 
 La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,